Décision des commissions BUDG et ECON d'engager des négociations interinstitutionnelles (pas de demandes de vote reçues)

18-05-2017 09:00

Suite à la décision des commissions BUDG et ECON d’engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 69 quater paragraphe 1, qui a été annoncée le mardi 16 mai, aucune demande de mise aux voix n'a été recue avant l'expiration du délai cite à l'article 69 quarter, paragraphe 2.

 

Les commissions peuvent donc débuter les négociations sur la base du rapport ci-après :


Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (2016/0276(COD)), Rapporteurs : José Manuel FERNANDES, Udo BULLMANN (A8-198/2017)