PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le Myanmar/la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas

Résolution du Parlement européen sur le Myanmar/la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas

(2019/2822(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes sur le Myanmar/la Birmanie et sur la situation des Rohingyas, notamment celles adoptées le 21 mai 2015[1], le 7 juillet 2016[2], le 15 décembre 2016[3], le 14 septembre 2017[4], le 14 juin 2018[5] et le 13 septembre 2018[6],

– vu les conclusions du Conseil du 26 février 2018 sur le Myanmar/la Birmanie et celles du 10 décembre 2018,

– vu le cinquième dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et le Myanmar/la Birmanie, qui s’est tenu à Nay Pyi Daw (Myanmar/Birmanie) le 14 juin 2019,

– vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

– vu la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide,

– vu le rapport final et les recommandations de la commission consultative sur l’État de Rakhine, dirigée par Kofi Annan,

– vu le rapport du secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité des Nations unies du 23 mars 2008 sur les violences sexuelles liées aux conflits (S/2018/250),

– vu le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 8 août 2018 (A/HRC/42/50) sur les conclusions détaillées de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar/la Birmanie (UNIFFM), la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 3 octobre 2018 sur la situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités du Myanmar/de la Birmanie (A/HRC/RES/39/2) et le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 7 août 2019 sur le mécanisme d’enquête indépendant des Nations unies pour le Myanmar/la Birmanie (A/HRC/42/66),

– vu le rapport de l’UNIFFM du 22 août 2019 sur les violences sexuelles et sexistes au Myanmar/en Birmanie et les effets des conflits ethniques dans le pays selon les sexes (A/HRC/42/CRP.4),

– vu la convention de Genève de 1949 et ses protocoles additionnels,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

– vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que depuis 2017, plus de 700 000 Rohingyas ont fui le Myanmar/la Birmanie pour trouver refuge au Bangladesh voisin à la suite de répressions et de graves violations des droits de l’homme, notamment de meurtres de masse, de viols et d’incendies de villages, perpétrées par des groupes armés au Myanmar/en Birmanie dans l’État de Rakhine, où vivaient plus d’un million de Rohingyas;

B. considérant que les Rohingyas sont largement considérés comme l’une des minorités les plus persécutées, qu’ils constituent le plus grand groupe d’apatrides et que beaucoup d’entre eux vivent désormais dans le plus grand camp de réfugiés au monde, à savoir Kutupalong, situé à Cox’s Bazar (Bangladesh);

C. considérant que les camps de réfugiés au Bangladesh sont surpeuplés, présentent des conditions insalubres, fournissent un accès limité aux soins maternels et aux soins de santé pour les femmes et les enfants et qu’ils sont particulièrement exposés aux catastrophes naturelles, notamment aux glissements de terrain et aux inondations; que la population rohingya vivant dans les camps de réfugiés fait encore face à des menaces graves et, à cause de la piètre qualité des aliments et de l’eau, à un risque important de contracter plusieurs maladies et infections; que les enfants rohingyas ne bénéficient toujours pas d’un accès suffisant à la scolarité; qu’au cours des dernières semaines, les réfugiés rohingyas au Bangladesh ont été confrontés à des restrictions de leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association; que les couvre-feux et la suppression des communications pourraient faciliter de nouvelles violations graves de leurs droits de l’homme;

D. considérant que, selon les estimations, environ 600 000 Rohingyas vivent toujours dans l’État de Rakhine, qu’ils subissent constamment des politiques et des pratiques discriminatoires, des violations systématiques de leurs droits fondamentaux et des arrestations arbitraires, qu’ils sont confinés dans des camps surpeuplés, qu’ils sont privés de leur liberté de circulation et qu’ils ont un accès grandement limité à l’éducation et aux soins de santé;

E. considérant que depuis juin 2019, les autorités du Myanmar/de la Birmanie ont supprimé les télécommunications dans le nord et le centre de l’État de Rakhine et à Paletwa dans l’État de Chin; que des contrôles militaires stricts ont été mis en place afin de limiter l’accès à l’État de Rakhine et d’entraver sa couverture médiatique;

F. considérant que le Myanmar/la Birmanie et le Bangladesh ont annoncé des plans de rapatriement, qui ont été annulés faute de garanties; que les réfugiés ont été gravement traumatisés et ont peur de rentrer chez eux; que tous les retours doivent être volontaires et s’effectuer dans des conditions sûres, dignes, durables et conformes au principe de non-refoulement;

G. considérant que l’UNIFFM a publié le 27 août 2018 son rapport, qui conclut que les violations les plus graves des droits de l’homme et les crimes les plus graves au regard du droit international, y compris des crimes contre l’humanité et probablement un génocide, ont été commis contre les Rohingyas; que le Conseil s’est déclaré le 10 décembre 2018 profondément préoccupé par les conclusions de l’UNIFFM; que le Myanmar/la Birmanie a refusé jusqu’ici l’accès à son territoire d’une mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de même que l’accès de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie;

H. considérant que les actions du gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, d’après le dernier rapport de l’UNIFFM du 16 septembre 2019, continuent de s’inscrire dans une attaque généralisée et systématique, qui constitue une persécution des Rohingyas vivant encore dans l’État de Rakhine et d’autres crimes à leur encontre; que l’UNIFFM a également fait état, dans son rapport du 22 août 2019, d’actes délibérés graves et récurrents de violences sexuelles et sexistes, notamment de viols systématiques, de viols collectifs et d’actes sexuels forcés commis par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie à l’encontre de femmes, d’enfants et de personnes transgenres rohingyas dans le cadre d’une opération de nettoyage ethnique visant à terroriser et à punir les minorités ethniques; que la violence sexuelle est utilisée pour diviser des communautés entières et décourager les femmes et les filles de regagner leurs foyers; que les victimes de viols dans les camps peuvent être confrontées à l’exclusion sociale de leurs communautés;

I. considérant que l’Union européenne a constamment exigé que les responsables de ces crimes soient traduits en justice et a présenté et soutenu les résolutions adoptées au Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 27 septembre 2018 et lors de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies le 16 novembre 2018; que les autorités du Myanmar/de la Birmanie refusent d’enquêter sérieusement sur les violations des droits de l’homme des Rohingyas et de traduire en justice leurs auteurs; que le Myanmar/la Birmanie persiste à nier l’existence même de ces violations de droits; que les plus hauts responsables militaires qui ont supervisé les attaques contre les Rohingyas restent à leurs postes; que les autorités refusent de coopérer avec les mécanismes des Nations unies;

J. considérant que le Conseil, le 29 avril 2019, a prorogé d’un an, jusqu’au 30 avril 2020, les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie, qui incluent le gel des avoirs et l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne de 14 hauts responsables militaires, garde-frontières et fonctionnaires de police du Myanmar/de la Birmanie, responsables de violations des droits de l’homme de la population rohingya ainsi que de villageois et de civils appartenant à des minorités ethniques dans les États de Rakhine, de Kachin et du Shan;

K. considérant que les Rohingyas sont officiellement apatrides depuis l’adoption de la loi birmane sur la citoyenneté de 1982, qui prive les Rohingyas de droits civiques, politiques et socio-économiques fondamentaux, tels que la liberté de circulation, la participation politique, l’emploi et la protection sociale; que, selon les estimations, 1,1 million de Rohingyas se voient privés de citoyenneté; que les Rohingyas qui rentreraient chez eux seraient contraints de signer des cartes nationales de vérification, ce qui les priverait de la citoyenneté du Myanmar/de la Birmanie;

1. réaffirme sa condamnation ferme de toutes les violations des droits de l’homme passées et en cours ainsi que des attaques systématiques et généralisées, notamment les meurtres, le harcèlement, le viol et la destruction de biens qui, d’après les informations de l’UNIFFM et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme , constituent un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité perpétrés par les forces armées à l’encontre de la population rohingya; réprouve vivement la réponse disproportionnée des formes armées et de sécurité; souligne que l’armée a constamment enfreint le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit humanitaire international;

2. se déclare profondément inquiet du conflit en cours, des infractions et des signalements de violences sexuelles et sexistes perpétrées par les forces armées contre les Rohingyas au Myanmar/en Birmanie; désapprouve ces violations du droit humanitaire international et du droit relatif aux droits de l’homme et invite une nouvelle fois le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, dirigé par Aung San Suu Kyi, ainsi que les forces de sécurité à mettre immédiatement fin aux infractions, aux meurtres et aux violences sexuelles et sexistes actuellement commis contre la population rohingya et d’autres groupes ethniques;

3. condamne la discrimination en cours à l’encontre des Rohingyas, les restrictions sévères de leur liberté de circulation et leur exclusion des services de base au Myanmar/en Birmanie; souligne que la liberté des médias et un journalisme critique sont des piliers de la démocratie et qu’ils sont essentiels pour encourager la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité; invite le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à accorder un accès total et sans entrave aux États de Rakhine, de Kachin et du Shan aux observateurs internationaux, notamment à la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, aux observateurs indépendants et aux organisations humanitaires et de défense des droits de l’homme, afin qu’ils puissent enquêter de manière indépendante et impartiale sur les allégations de violations graves des droits de l’homme commises par toutes les parties, ainsi qu’à rouvrir l’accès à l’internet dans les quatre agglomérations de Ponnagyun, Mrauk-U, Kyuaktaw et Minbya;

4. demande aux autorités du Myanmar/de la Birmanie de créer des conditions et d’offrir des garanties pour le retour volontaire, sûr, digne et durable, sous la tutelle des Nations unies, des Rohingyas désirant rentrer dans leur pays d’origine; exhorte les gouvernements du Myanmar/de la Birmanie et du Bangladesh à respecter pleinement le principe de non-refoulement; presse le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de reconnaître la pleine citoyenneté des Rohingyas, ainsi que les droits et les garanties constitutionnelles que cela implique, et de mettre en œuvre pleinement et sans délai les recommandations de la commission consultative sur l’État de Rakhine; invite en outre le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à engager un dialogue avec les représentants rohingyas et à accorder aux Rohingyas le même statut qu’aux 135 autres groupes ethniques reconnus par la loi du Myanmar/de la Birmanie;

5. salue les travaux du cinquième dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et le Myanmar/la Birmanie; constate que les discussions ont porté sur un large éventail de questions liées aux droits de l’homme, notamment la responsabilité pour les violations des droits de l’homme, la situation dans les États de Rakhine, de Kachin et du Shan, en particulier l’accès humanitaire, les libertés et droits fondamentaux, les besoins des personnes déplacées, les droits socio-économiques ainsi que la coopération en matière de migrations et de droits de l’homme dans les instances multilatérales; déplore que ce dialogue n’ait entraîné aucune conséquence pour la situation sur le terrain;

6. invite le gouvernement et les forces armées du Myanmar/de la Birmanie à autoriser des enquêtes crédibles et indépendantes sur les allégations de violations graves et systématiques des droits de l’homme; souligne que les auteurs de ces crimes doivent être traduits en justice sans délai;

7. renouvelle sa demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et aux États membres de s’efforcer de faire traduire les responsables des crimes commis au Myanmar/en Birmanie devant des instances multilatérales; se félicite, à cet égard, du rôle moteur joué par l’Union dans l’institution du Mécanisme indépendant d’enquête des Nations unies pour le Myanmar/la Birmanie (IIMM), chargé de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve attestant de la commission de crimes internationaux les plus graves et de violations du droit international au Myanmar/en Birmanie depuis 2011; invite le Myanmar/la Birmanie à s’associer aux efforts internationaux visant à garantir l’obligation de répondre de ses actes, notamment en permettant l’accès au pays de l’IIMM nouvellement établi; presse l’Union, ses États membres et la communauté internationale de veiller à ce que l’IIMM reçoive le soutien nécessaire, notamment financier, pour remplir sa mission;

8. se réjouit de l’adoption par le Conseil des affaires étrangères de l’Union, le 24 juin 2018 et le 21 décembre 2018, de sanctions à l’encontre de militaires et de représentants des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), de gardes-frontières et de fonctionnaires de police responsables de violations graves des droits de l’homme de la population rohingya et espère que ces individus feront l’objet d’un suivi régulier dans le cadre du régime de sanctions; invite une nouvelle fois le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer un embargo complet sur les armes au Myanmar/à la Birmanie et à adopter des sanctions ciblant les personnes physiques et morales qui semblent responsables des violations graves des droits de l’homme;

9. rappelle au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie qu’il doit respecter ses obligations et ses engagements concernant les principes démocratiques et les droits de l’homme fondamentaux, qui constituent un volet essentiel de l’initiative «Tout sauf les armes»; souhaite que la Commission lance une enquête à ce sujet; regrette que la Commission ne l’ait pas encore lancée;

10. salue la décision de la Cour pénale internationale (CPI) indiquant qu’elle est compétente pour se prononcer sur l’expulsion de Rohingyas du Myanmar/de la Birmanie ainsi que la décision de la procureure générale de la CPI d’ouvrir une enquête préliminaire sur les crimes relevant de la compétence de la Cour perpétrés depuis octobre 2016 contre la population rohingya; exhorte les autorités du Myanmar/de la Birmanie à coopérer avec la CPI; invite le Myanmar/la Birmanie à signer le statut de Rome de la CPI; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de renvoyer devant la CPI la situation au Myanmar/en Birmanie, notamment tous les crimes relevant de sa compétence commis contre les Rohingyas ou bien de créer un tribunal pénal international ad hoc; invite de nouveau l’Union et ses États membres à jouer un rôle moteur au Conseil de sécurité des Nations unies sur la proposition de renvoyer devant la CPI la situation au Myanmar/en Birmanie; encourage l’Union et ses États membres à se joindre aux efforts visant à ouvrir une enquête devant la Cour internationale de justice sur les éventuelles violations par le Myanmar/la Birmanie de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;

11. invite l’Union européenne et ses États membres à soutenir l’adoption d’une résolution sur le Myanmar/la Birmanie lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

12. salue les efforts du gouvernement et de la population du Bangladesh pour offrir un abri aux réfugiés rohingyas et garantir leur sécurité et les encourage à maintenir l’aide humanitaire au profit des réfugiés en provenance du Myanmar/de la Birmanie; demande instamment aux autorités du Bangladesh de fournir aux enfants rohingyas un accès total et sans distinction à une éducation de qualité, de lever les restrictions pesant sur l’accès à l’internet et aux communications en ligne ainsi que sur la liberté de circulation et de veiller à ce que les forces de sécurité présentes dans les camps respectent toutes les normes afin de garantir la sécurité personnelle des réfugiés;

13. se réjouit du versement par l’Union, au début du mois de septembre 2019, de 2 millions d’euros d’aide alimentaire au Programme alimentaire mondial des Nations unies en faveur des camps de Rohingyas à Cox’s Bazar, mais presse le Conseil et la Commission de poursuivre leurs efforts à cet égard, compte tenu des besoins sur le terrain; rappelle que la charge financière de l’aide à la population réfugiée ne doit pas peser d’une manière disproportionnée sur le Bangladesh; plaide pour le renforcement de l’aide internationale aux communautés qui accueillent les réfugiés, notamment pour les aider à relever les défis sociaux, éducatifs, économiques et sanitaires auxquels elles font face;

14. rappelle en outre la nécessité d’apporter une assistance médicale et psychologique aux réfugiés hébergés dans des camps et de l’adapter de manière spécifique aux catégories vulnérables que sont notamment les femmes et les enfants; souhaite la consolidation des services d’aide aux victimes de viols et d’agressions sexuelles;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au Parlement du Myanmar/de la Birmanie, à la conseillère de l’État, Aung San Suu Kyi, au gouvernement et au Parlement du Bangladesh, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, au Secrétaire général de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), à la commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme, à la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.