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POSITION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT adopted at first reading on 29 February 2024 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2024/… of the European Parliament and of the Council amending Regulations (EU) No 1227/2011 and (EU) 2019/942 as regards improving the Union’s protection against market manipulation on the wholesale energy market
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 29 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/… du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 29 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/...du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 28 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) nº 1151/2012
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption de la décision 2024/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au titre d’Horizon Europe
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l'Ukraine
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2024/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de Justice de l’Union européenne
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869
La majorité des actes législatifs de l'Union européenne sont adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Celle-ci place le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité pour statuer sur un grand nombre de matières.
Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen arrête sa position en première lecture sur la base de la proposition présentée par la Commission. Si le Conseil n'approuve pas la position, le Parlement européen peut adopter sa position en deuxième lecture en adoptant des amendements à la position du Conseil.
De manière générale, les positions du Parlement européen se présentent sous la forme de textes consolidés, dans lesquels les amendements politiques et les modifications techniques sont incorporés dans la proposition de la Commission (première lecture) ou dans la position du Conseil (deuxième lecture).
Les positions du Parlement européen en première et deuxième lecture sont transmises au Conseil et à la Commission et servent de base aux étapes ultérieures de la procédure législative ordinaire.
Pour plus d'informations: règlement du Parlement européen (article 203) et procédure législative ordinaire