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Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 octobre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 (EP-PE_TC1-COD(2016)0187)

03-10-2017 2016/0187(COD) première lecture
PECH

Gabriel MATO

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 septembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu’en 2020 (EP-PE_TC1-COD(2016)0265)

14-09-2017 2016/0265(COD) première lecture
ECON

Roberto GUALTIERI

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 septembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EP-PE_TC1-COD(2016)0221)

14-09-2017 2016/0221(COD) première lecture
ECON

Sirpa PIETIKÄINEN

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (EP-PE_TC1-COD(2016)0198)

13-09-2017 2016/0198(COD) première lecture
LIBE

Jussi HALLA-AHO

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 2888/2000 et (CE) n° 685/2001 et le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil (EP-PE_TC1-COD(2016)0368)

12-09-2017 2016/0368(COD) première lecture
TRAN

Karima DELLI

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales (EP-PE_TC1-COD(2016)0287)

12-09-2017 2016/0287(COD) première lecture
ITRE

Carlos ZORRINHO

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 (EP-PE_TC1-COD(2016)0030)

12-09-2017 2016/0030(COD) première lecture
ITRE

Jerzy BUZEK

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (EP-PE_TC1-COD(2016)0281)

06-07-2017 2016/0281(COD) première lecture
BUDG DEVE AFET

Eduard KUKAN , Doru-Claudian FRUNZULICĂ , Eider GARDIAZABAL RUBIAL

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange transfrontalier, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (EP-PE_TC1-COD(2016)0279)

06-07-2017 2016/0279(COD) première lecture
JURI

Max ANDERSSON

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2017 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (EP-PE_TC1-COD(2016)0278)

06-07-2017 2016/0278(COD) première lecture
JURI

Max ANDERSSON

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Procédure législative ordinaire

Procédure législative ordinaire

La majorité des actes législatifs de l'Union européenne sont adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Celle-ci place le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité pour statuer sur un grand nombre de matières.

Position du Parlement

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen arrête sa position en première lecture sur la base de la proposition présentée par la Commission. Si le Conseil n'approuve pas la position, le Parlement européen peut adopter sa position en deuxième lecture en adoptant des amendements à la position du Conseil.
De manière générale, les positions du Parlement européen se présentent sous la forme de textes consolidés, dans lesquels les amendements politiques et les modifications techniques sont incorporés dans la proposition de la Commission (première lecture) ou dans la position du Conseil (deuxième lecture).
Les positions du Parlement européen en première et deuxième lecture sont transmises au Conseil et à la Commission et servent de base aux étapes ultérieures de la procédure législative ordinaire.
Pour plus d'informations: règlement du Parlement européen (article 193) et procédure législative ordinaire

Explication du marquage des positions du Parlement européen

  • Textes ayant fait l'objet d'un accord avec le Conseil avant leur adoption par le PE

    Dans les amendements politiques, le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras et les suppressions sont signalées par le symbole ▌. Les modifications techniques résultant de la révision juridico-linguistique et qui ne sont pas liées aux amendements politiques ne sont pas signalées.
  • Textes qui n'ont pas fait l'objet d'un accord avec le Conseil avant leur adoption par le PE

    Dans les amendements politiques, le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras et les suppressions sont signalées en barrant le texte supprimé. Le numéro des amendements individuels est clairement indiqué entre crochets. Les modifications techniques résultant de la révision juridico-linguistique et qui ne sont pas liées aux amendements politiques ne sont pas signalées.