POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2024/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de Justice de l’Union européenne
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public")
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/… du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) nº 1013/2006
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 8 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II)
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 7 février 2024 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d'interopérabilité sur la liaison fixe transmanche
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 7 février 2024 en vue de l’adoption du de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates
La majorité des actes législatifs de l'Union européenne sont adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Celle-ci place le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité pour statuer sur un grand nombre de matières.
Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen arrête sa position en première lecture sur la base de la proposition présentée par la Commission. Si le Conseil n'approuve pas la position, le Parlement européen peut adopter sa position en deuxième lecture en adoptant des amendements à la position du Conseil.
De manière générale, les positions du Parlement européen se présentent sous la forme de textes consolidés, dans lesquels les amendements politiques et les modifications techniques sont incorporés dans la proposition de la Commission (première lecture) ou dans la position du Conseil (deuxième lecture).
Les positions du Parlement européen en première et deuxième lecture sont transmises au Conseil et à la Commission et servent de base aux étapes ultérieures de la procédure législative ordinaire.
Pour plus d'informations: règlement du Parlement européen (article 203) et procédure législative ordinaire