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Tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines

Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 128 du règlement
Iratxe García Pérez, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

28-01-2015 O-000003/2015

Transport d'invertébrés - problèmes soulevés dans l'application du règlement

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement
Dominique Riquet (ALDE)

27-01-2015 P-001065/2015

  EU emergency response to Malawi floods

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Alyn Smith (Verts/ALE)

27-01-2015 P-001064/2015

  Charging of road tolls at EU level

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Vicky Maeijer (NI)

26-01-2015 P-001056/2015

  No passing on to pump prices of the fall in crude oil prices

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), Jonás Fernández (S&D), Ramón Jáuregui Atondo (S&D)

26-01-2015 P-001038/2015

  Changes to CAP implementation procedures in Spain

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Clara Eugenia Aguilera García (S&D)

26-01-2015 P-001037/2015

  New minimum wage rules in Germany

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Andrzej Grzyb (PPE)

26-01-2015 P-001036/2015

  The implications of the German Minimum Wage Act on Czech companies

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Martina Dlabajová (ALDE), Dita Charanzová (ALDE), Petr Ježek (ALDE), Pavel Telička (ALDE)

26-01-2015 P-001035/2015

Relancer la création d'un système européen de détection des circuits de financement du terrorisme

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement
Rachida Dati (PPE)

26-01-2015 P-001000/2015

  Traditional pig slaughter in the Czech Republic

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Jiří Pospíšil (PPE)

26-01-2015 P-000999/2015

Questions parlementaires

Les questions parlementaires sont des questions adressées par les députés européens à d'autres institutions et organes de l'Union européenne. Elles constituent un instrument direct de contrôle parlementaire à l'égard d'autres institutions et organes de l'UE.
On distingue trois catégories de questions parlementaires :

  • Les questions orales abordées lors des séances parlementaires et inscrites aux "Débats du jour" qui peuvent être suivies ou non par une résolution (article 128)
  • Les questions des "Heures des questions" posées lors des moments réservés à cet effet pendant les sessions plénières (article 129)
  • Les questions écrites formulées avec demande de réponse sous forme écrite (article 130)