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  Provisional application of the comprehensive economic and trade agreement with Canada (CETA)

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Matt Carthy (GUE/NGL)

25-05-2016 P-004200/2016

  Interpretation of the list of administrative requirements and control measures pursuant to Article 9 of the Enforcement Directive concerning the Posting of Workers Directive (2014/67/EU)

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Jutta Steinruck (S&D), Terry Reintke (Verts/ALE), Thomas Händel (GUE/NGL), Thomas Mann (PPE)

25-05-2016 P-004192/2016

  North Korean workers in the EU

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Kati Piri (S&D), Agnes Jongerius (S&D)

25-05-2016 P-004172/2016

La loi allemande sur le salaire minimum et la procédure d'infraction

Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 128 du règlement
Roberts Zīle, Richard Sulík, Tomasz Piotr Poręba, Peter van Dalen, Kosma Złotowski, Jacqueline Foster, Evžen Tošenovský, Zbigniew Kuźmiuk, Hans-Olaf Henkel, Bernd Lucke, au nom du groupe ECR

25-05-2016 O-000083/2016

Répercussions des sanctions américaines sur les activités commerciales de l'Union européenne en Iran

Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 128 du règlement
Bernd Lange, Marietje Schaake, au nom de la commission du commerce international

25-05-2016 O-000082/2016

  Specifying maturation periods on spirit drink labels

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Paolo De Castro (S&D)

24-05-2016 P-004141/2016

Accès à l'énergie en Afrique

Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 128 du règlement
Gilles Pargneaux, Miriam Dalli, Hugues Bayet, Anna Elżbieta Fotyga, Younous Omarjee, Michèle Rivasi, Sylvie Guillaume, Michela Giuffrida, Miroslav Poche, Piernicola Pedicini, Nessa Childers, Tokia Saïfi, Angélique Delahaye, Maurice Ponga, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Charles Goerens, Bernd Lange, Nathalie Griesbeck, Ana Gomes, Julie Ward, Marielle de Sarnez, Merja Kyllönen, Alain Cadec, Robert Rochefort, Yannick Jadot, Demetris Papadakis, Derek Vaughan, Santiago Fisas Ayxelà, Fabio Massimo Castaldo, Hannu Takkula, Dario Tamburrano, Claude Turmes, Guillaume Balas, Paavo Väyrynen, Mariya Gabriel, Dominique Riquet, Matthias Groote, Brando Benifei, Michel Dantin, Adam Szejnfeld

24-05-2016 O-000080/2016

  Cultural Goods Directive

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Daniel Hannan (ECR)

19-05-2016 P-004080/2016

Chine: statut d'économie de marché, impact sur l'emploi et l'industrie

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement
Philippe Lamberts (Verts/ALE)

19-05-2016 P-004079/2016

Instruments de défense commerciale - Droit moindre

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement
Franck Proust (PPE)

19-05-2016 P-004078/2016

Questions parlementaires

Les questions parlementaires sont des questions adressées par les députés européens à d'autres institutions et organes de l'Union européenne. Elles constituent un instrument direct de contrôle parlementaire à l'égard d'autres institutions et organes de l'UE.
On distingue trois catégories de questions parlementaires :

  • Les questions orales abordées lors des séances parlementaires et inscrites aux "Débats du jour" qui peuvent être suivies ou non par une résolution (article 128)
  • Les questions des "Heures des questions" posées lors des moments réservés à cet effet pendant les sessions plénières (article 129)
  • Les questions écrites formulées avec demande de réponse sous forme écrite (article 130)