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  Voting on CETA

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Dietmar Köster (S&D)

21-06-2016 P-004999/2016

  Exempting Portugal from excessive-deficit sanctions

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Sofia Ribeiro (PPE)

20-06-2016 P-004937/2016

Parquet européen et Eurojust

Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 128 du règlement
Claude Moraes, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

20-06-2016 O-000093/2016

Parquet européen et Eurojust

Question avec demande de réponse orale
au Conseil
Article 128 du règlement
Claude Moraes, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

20-06-2016 O-000092/2016

  VAT exemption

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL)

17-06-2016 P-004920/2016

Changement du statut de la France suite à la découverte d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement
Françoise Grossetête (PPE)

17-06-2016 P-004919/2016

  Rent certainty

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Liadh Ní Riada (GUE/NGL)

17-06-2016 P-004918/2016

Transfert des données personnelles en Chine - quelle protection pour les citoyens de l'Union européenne?

Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 128 du règlement
Axel Voss, Monika Hohlmeier, Kinga Gál, Michał Boni, au nom du groupe PPE

17-06-2016 O-000091/2016

  Energy prices

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Dan Nica (S&D)

16-06-2016 P-004916/2016

  Postal statistics

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Lucy Anderson (S&D)

16-06-2016 P-004900/2016

Questions parlementaires

Les questions parlementaires sont des questions adressées par les députés européens à d'autres institutions et organes de l'Union européenne. Elles constituent un instrument direct de contrôle parlementaire à l'égard d'autres institutions et organes de l'UE.
On distingue trois catégories de questions parlementaires :

  • Les questions orales abordées lors des séances parlementaires et inscrites aux "Débats du jour" qui peuvent être suivies ou non par une résolution (article 128)
  • Les questions des "Heures des questions" posées lors des moments réservés à cet effet pendant les sessions plénières (article 129)
  • Les questions écrites formulées avec demande de réponse sous forme écrite (article 130)