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  Preventive measures for the Russian embargo

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Francesc Gambús (PPE)

30-06-2015 P-010543/2015

Plan pour l'investissement de l'Union européenne à destination de la Grèce

Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 128 du règlement
Rebecca Harms, Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE

30-06-2015 O-000085/2015

Réduction de l'aide publique au développement et sources innovantes de financement du développement

Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 128 du règlement
Pedro Silva Pereira, Norbert Neuser, au nom du groupe S&D

30-06-2015 O-000084/2015

  EU aid in the area of border surveillance, migration and refugees

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Péter Niedermüller (S&D)

29-06-2015 P-010521/2015

Application de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services et de l'article 8, paragraphe 3, de la directive sur les droits des consommateurs

Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 128 du règlement
Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D
Andreas Schwab, au nom du groupe PPE

29-06-2015 O-000083/2015

  Radicalisation and recruitment of Europeans via social media platforms

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Ramona Nicole Mănescu (PPE)

26-06-2015 P-010419/2015

  Progress on investigations into laws on deferred tax assets

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Ernest Urtasun (Verts/ALE)

26-06-2015 P-010404/2015

  VP/HR - Situation in Guinea

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Mark Demesmaeker (ECR)

25-06-2015 P-010366/2015

  VP/HR - EEAS policy development on Palestine/Israel

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Anne-Marie Mineur (GUE/NGL)

25-06-2015 P-010365/2015

  Discrimination against Italian cross-border workers in Canton Ticino

Question for written answer
to the Commission
Rule 130
Mercedes Bresso (S&D)

25-06-2015 P-010364/2015

Questions parlementaires

Les questions parlementaires sont des questions adressées par les députés européens à d'autres institutions et organes de l'Union européenne. Elles constituent un instrument direct de contrôle parlementaire à l'égard d'autres institutions et organes de l'UE.
On distingue trois catégories de questions parlementaires :

  • Les questions orales abordées lors des séances parlementaires et inscrites aux "Débats du jour" qui peuvent être suivies ou non par une résolution (article 128)
  • Les questions des "Heures des questions" posées lors des moments réservés à cet effet pendant les sessions plénières (article 129)
  • Les questions écrites formulées avec demande de réponse sous forme écrite (article 130)