Les questions parlementaires sont des questions adressées par les députés européens à d'autres institutions et organes de l'Union européenne. Elles constituent un instrument direct de contrôle parlementaire à l'égard d'autres institutions et organes de l'UE.
On distingue trois catégories de questions parlementaires :

  • Les questions orales abordées lors des séances parlementaires et inscrites aux "Débats du jour" qui peuvent être suivies ou non par une résolution (article 115)
  • Les questions des "Heures des questions" posées lors des moments réservés à cet effet pendant les sessions plénières (article 116)
  • Les questions écrites formulées avec demande de réponse sous forme écrite (article 117)
Mode d'affichage des questions parlementaires
 
 
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Dernières questions
 

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Documents :

  Mining projects in the Carpathian Basin using cyanidation technology

Question for written answer
to the Commission
Rule 117
Erik Bánki (PPE)

Date :14-06-2013

Référence :

P-006951/2013

Documents :

Fermeture de la télévision publique grecque

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Patrick Le Hyaric (GUE/NGL)

Date :14-06-2013

Référence :

P-006917/2013

Documents :

  Right to legal aid for migrant workers under Council Directive 2003/8/EC

Question for written answer
to the Commission
Rule 117
Gerard Batten (EFD)

Date :13-06-2013

Référence :

P-006913/2013

Documents :

  Liberalisation of cross-border passenger transport by rail

Question for written answer
to the Commission
Rule 117
Johannes Cornelis van Baalen (ALDE)

Date :13-06-2013

Référence :

P-006897/2013

Documents :

  Suspension of Greek State TV broadcasting

Question for written answer
to the Commission
Rule 117
Nikolaos Salavrakos (EFD)

Date :13-06-2013

Référence :

P-006896/2013

Documents :

  Delegated acts under the regulation concerning harmonised conditions for the marketing of construction products

Question for written answer
to the Commission
Rule 117
Ivo Belet (PPE)

Date :13-06-2013

Référence :

P-006886/2013

Documents :

Société MyFerryLink

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Jacky Hénin (GUE/NGL)

Date :13-06-2013

Référence :

P-006885/2013

Documents :

  Commission's involvement in the closing of the Greek national broadcaster ERT

Question for written answer
to the Commission
Rule 117
Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE)

Date :12-06-2013

Référence :

P-006851/2013

Documents :

  Second commitment period of the Kyoto Protocol

Question for written answer
to the Commission
Rule 117
Rebecca Harms (Verts/ALE)

Date :12-06-2013

Référence :

P-006836/2013

Documents :

  Delegated act concerning the optional quality term 'product from my farm'

Question for written answer
to the Commission
Rule 117
Iratxe García Pérez (S&D)

Date :12-06-2013

Référence :

P-006835/2013
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Les questions écrites
 
  • Des questions avec demande de réponse écrite peuvent être posées par tout député au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
  • Les questions non-prioritaires doivent recevoir une réponse dans un délai de 6 semaines à compter de la notification à l'institution concernée.
  • Les questions prioritaires ont un délai de réponse de 3 semaines à compter de la notification à l'institution concernée. Chaque député peut poser une seule question prioritaire par mois.