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Propositions d'actes de l'Union: concept

Tout député peut déposer une proposition demandant à la Commission de proposer un acte de l'Union (un nouvel acte ou la modification d'un acte existant) au titre du droit d'initiative que l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère au Parlement.

Propositions d'actes de l'Union: procédure

  • Dix députés au plus peuvent déposer conjointement une proposition d'acte de l'Union. La proposition indique la base juridique sur laquelle elle repose et peut être accompagnée d'un exposé des motifs ne dépassant pas 150 mots.
  • Le Président vérifie si elle satisfait aux conditions juridiques applicables. Il peut transmettre la proposition, pour avis sur la pertinence de la base juridique, à la commission compétente pour ce type de vérification. Si le Président déclare la proposition recevable, il en fait l'annonce en séance plénière et la transmet à la commission compétente.
  • La commission compétente décide, dans les trois mois suivant sa saisine, après avoir accordé aux auteurs la possibilité de s'exprimer devant elle, de la suite à donner à la proposition.
  • Le nom des auteurs de la proposition est indiqué dans le titre du rapport.

Propositions d'actes de l'Union : diffusion

  • Les propositions d'actes de l'Union sont publiées dans les langues officielles et disponibles sur le site internet du Parlement