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Proposition d'acte de l'Union sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

01-06-2017 B8-0303/2017 En cours

Nicola CAPUTO , Eric ANDRIEU , Marc TARABELLA , Zbigniew KUŹMIUK , Marco ZULLO , José BOVÉ , Luke Ming FLANAGAN

Proposition d'acte de l'Union sur l’examen sélectif des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques

26-04-2017 B8-0302/2017 En cours

Daniel CASPARY , Manfred WEBER , Tokia SAÏFI , Iuliu WINKLER , Salvatore CICU , Franck PROUST , Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL , Viviane REDING , Andreas SCHWAB , Adam SZEJNFELD

Proposition d'acte de l'Union sur les différences en matière de déclarations, de composition et de goût de certains produits entre les marchés occidentaux et centraux/orientaux de l’Union européenne

26-04-2017 B8-0301/2017 En cours

Dubravka ŠUICA , György HÖLVÉNYI , Miroslav MIKOLÁŠIK , Inese VAIDERE , Renate SOMMER , Michaela ŠOJDROVÁ , Nicola CAPUTO , Biljana BORZAN , Jana ŽITŇANSKÁ , Ivo VAJGL

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Propositions d'actes de l'Union: concept

Tout député peut déposer une proposition demandant à la Commission de proposer un acte de l'Union (un nouvel acte ou la modification d'un acte existant) au titre du droit d'initiative que l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère au Parlement.

Propositions d'actes de l'Union: procédure

  • Dix députés au plus peuvent déposer conjointement une proposition d'acte de l'Union. La proposition indique la base juridique sur laquelle elle repose et peut être accompagnée d'un exposé des motifs ne dépassant pas 150 mots.
  • Le Président vérifie si elle satisfait aux conditions juridiques applicables. Il peut transmettre la proposition, pour avis sur la pertinence de la base juridique, à la commission compétente pour ce type de vérification. Si le Président déclare la proposition recevable, il en fait l'annonce en séance plénière et la transmet à la commission compétente.
  • La commission compétente décide, dans les trois mois suivant sa saisine, après avoir accordé aux auteurs la possibilité de s'exprimer devant elle, de la suite à donner à la proposition.
  • Le nom des auteurs de la proposition est indiqué dans le titre du rapport.

Propositions d'actes de l'Union : diffusion

  • Les propositions d'actes de l'Union sont publiées dans les langues officielles et disponibles sur le site internet du Parlement