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PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur l’abrogation de la législation découlant du pacte vert pour l’Europe
Jorge Buxadé Villalba, Mazaly Aguilar, Hermann Tertsch, Margarita de la Pisa Carrión

19-02-2024 B9-0139/2024  

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la nécessité de modifier le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
Jorge Buxadé Villalba, Mazaly Aguilar, Hermann Tertsch, Margarita de la Pisa

29-11-2023 B9-0487/2023  

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la nécessité de protéger les familles, les entreprises et les travailleurs indépendants face à la hausse du prix des carburants en Europe
Jorge Buxadé Villalba, Mazaly Aguilar, Hermann Tertsch, Margarita de la Pisa Carrión

16-10-2023 B9-0425/2023  

PROPOSITION D’ACTE DE L'UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la nécessité de modifier la législation de l’Union afin de remédier à la situation problématique des exploitations d’élevage en ce qui concerne la tuberculose bovine
Jorge Buxadé Villalba, Hermann Tertsch, Margarita de la Pisa, Ryszard Antoni Legutko

15-06-2023 B9-0299/2023  

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la mise en place d’une autorité indépendante chargée d’enquêter sur les effets secondaires des vaccins contre la COVID-19
Ivan Vilibor Sinčić, Christine Anderson, Francesca Donato, Stasys Jakeliūnas, Mislav Kolakušić, Cristian Terheş

25-05-2023 B9-0261/2023  

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la transparence des procédures de sélection des hauts fonctionnaires de l’Union européenne
Eugen Jurzyca, Johan Van Overtveldt, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Michal Šimečka, Sirpa Pietikäinen, Ondřej Kovařík

11-02-2021 B9-0152/2021  

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Propositions d'actes de l'Union: concept

Tout député peut déposer une proposition demandant à la Commission de proposer un acte de l'Union (un nouvel acte ou la modification d'un acte existant) au titre du droit d'initiative que l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère au Parlement.

Propositions d'actes de l'Union: procédure

  • Dix députés au plus peuvent déposer conjointement une proposition d'acte de l'Union. La proposition indique la base juridique sur laquelle elle repose et peut être accompagnée d'un exposé des motifs ne dépassant pas 150 mots.
  • Le Président vérifie si elle satisfait aux conditions juridiques applicables. Il peut transmettre la proposition, pour avis sur la pertinence de la base juridique, à la commission compétente pour ce type de vérification. Si le Président déclare la proposition recevable, il en fait l'annonce en séance plénière et la transmet à la commission compétente.
  • La commission compétente décide, dans les trois mois suivant sa saisine, après avoir accordé aux auteurs la possibilité de s'exprimer devant elle, de la suite à donner à la proposition.
  • Le nom des auteurs de la proposition est indiqué dans le titre du rapport.

Propositions d'actes de l'Union : diffusion

  • Les propositions d'actes de l'Union sont publiées dans les langues officielles et disponibles sur le site internet du Parlement