Recherche

Contact

Déclarations écrites: le concept

Une déclaration écrite est un texte d'une longueur maximale de 200 mots portant exclusivement sur un sujet qui relève des compétences de l'Union européenne. Les déclarations écrites ne sont toutefois pas contraignantes pour le Parlement, autrement dit, elles ne peuvent être considérées comme un acte du Parlement représentant sa position, mais seulement comme un acte représentant la position de ses auteurs et signataires.

Déclarations écrites: la procédure

La révision générale du règlement du Parlement, adoptée le 13 décembre 2016, a donné lieu à la suppression de l’article 136. Cela implique par conséquent la disparition des déclarations écrites.