Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")
Accès direct aux autres sites (appuyer sur "Entrée")

Avis juridique

 

Avertissement aux utilisateurs du présent site internet

La consultation ou l'utilisation de ce site web sous quelque langue que ce soit implique la pleine acceptation des conditions générales énoncées ci-dessous.

Protection des données à caractère personnel

Le Parlement européen attache beaucoup d'importance au respect de la vie privée des individus. La politique en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires se fonde ainsi sur le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.


On entend par "données à caractère personnel", toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité (voir article 2 du règlement (CE) n° 45/2001). En principe, l'accès aux informations disponibles sur ou via le site du Parlement européen s'opère sans devoir fournir des données à caractère personnel. Toutefois, en vue d'obtenir des services en ligne tels qu'une demande de visite au Parlement européen, un dépôt de pétition, une question adressée au courrier des citoyens, etc., il est possible que des informations personnelles, par exemple des coordonnées (prénom, profession, adresse postale, adresse électronique, nationalité, numéro de téléphone) vous soient demandées lorsque vous remplissez un formulaire. Le responsable du traitement de ces données sauvegardées figure dans un registre tenu à la disposition du public. Ce registre est géré par le délégué à la protection des données.


A cet égard :



  • Le Parlement européen ne recueille des informations personnelles que dans la mesure nécessaire pour atteindre une finalité précise et déterminée par le responsable de traitement pour chaque service en ligne. L'information ne sera pas réutilisée pour une finalité incompatible avec celle-ci.
  • Le Parlement européen ne divulgue des informations à des tiers que si cela est nécessaire pour atteindre les finalités indiquées et qu'aux catégories de destinataires mentionnées. Le Parlement européen ne divulgue pas vos données personnelles à des fins de prospection directe. Le Parlement européen s'engage en outre à prendre des mesures de sécurité adéquates afin que des tiers n'utilisent abusivement ces données.
  • Les données ne peuvent être conservées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
  • Ces données peuvent être conservées ultérieurement à des fins historiques, statistiques, ou scientifiques, sans préjudice de toute autre disposition du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.
  • Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès et de rectification à ses données. Celle-ci peut également demander le verrouillage du traitement de ses données dans certaines circonstances ainsi que l'effacement de ses données qu'elle considère comme traitées illégalement. Enfin, elle peut s'opposer au traitement de ses données pour motifs impérieux.
  • Pour exercer vos droits ou pour obtenir tout complément d'information, vous pouvez vous adresser directement au responsable du traitement des données.
  • Vous pouvez également consulter le délégué à la protection des données qui veille au sein de chaque institution communautaire à ce que le traitement ne risque pas de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, afin d'obtenir un avis concernant les opérations de traitement vous concernant ou réalisées par vos soins.
  • Si vous estimez que vos droits ont été violés à la suite d'un traitement de données à caractère personnel, vous pouvez présenter une réclamation au contrôleur européen de la protection des données, qui est l'autorité indépendante de contrôle. Les décisions du contrôleur peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de Justice des Communautés européennes.
  • Le site du Parlement européen fournit parfois des liens vers d’autres sites Internet. Le Parlement européen ne contrôlant pas ces derniers, nous vous invitons à vérifier leur politique en matière de respect de la vie privée.

Droits d'auteur

Le contenu de ce site web comprend des données textuelles et des éléments multimédias tels que notamment des textes, des dessins, des graphiques, des logos, des icônes, des images, des extraits audio et vidéo, des photos, des programmes et la technologie décrite protégés par les règles de droit nationales et internationales applicables en matière de droits de propriété intellectuelle.


Ces données textuelles et ces éléments multimédias sont la propriété exclusive respectivement de l'Union européenne représentée par le Parlement européen et/ou de leurs auteurs et ayants droits. Les titulaires de droits de propriété intellectuelle renoncent à voir figurer leur nom ou toute autre indication sur les éléments qu'ils fournissent au présent site.


L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle appartenant à l'Union européenne et à des tiers sans préjudice des droits et exceptions prévus par d'éventuelles dispositions impératives.


En principe, la réutilisation (reproduction ou utilisation) à usage personnel ou à des fins de rediffusion, commerciale ou non, des données textuelles et des éléments multimédias appartenant à l'Union européenne (identifiés par les mentions "© Union européenne, [année(s)] - Source : Parlement européen" ; ou "© Union européenne, [année(s)] - PE"), de même que ceux appartenant à des tiers (© Source externe, [année(s)]) et pour lesquels l'Union européenne détient des droits d'utilisation est autorisée moyennant le respect de l'intégrité des éléments reproduits et la mention de la source. Toutefois, la réutilisation de certaines données peut parfois être soumise à des conditions différentes; dans ce cas, la donnée est assortie d'une mention précisant ces conditions.


Toute reproduction partielle des données ou éléments multimédias du site devra en outre référencer le lien "URL" du contenu intégral ou de la page source du site.


L'utilisateur s'engage à ne pas enlever ni modifier les mentions de réserve indiquant l'auteur ou la source et à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias, tels que les restrictions à l'impression ou au téléchargement et les marquages visibles ou invisibles. Toute infraction pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.


La traduction de textes ou de documents dans les langues autres que les versions linguistiques officielles disponibles sur le site est autorisée sous réserve que figurent de manière visible la mention de la source et la notice suivante, traduites dans la langue concernée:
"Traduit de la version originale [préciser langue] publiée par le Parlement européen sur le site web [préciser URL du site] : "© Union européenne, [année(s)] - Source : Parlement européen"; ou "© Union européenne, [année(s)] - PE", [Nom du détenteur des droits d'auteur de la traduction] assume l'entière responsabilité de la traduction vers le [préciser langue cible]"


En cas de doute sur l'identité desdits détenteurs ou sur les conditions d'utilisation d'un élément particulier, une demande d'information peut-être adressée au webmaster.


Malgré des recherches approfondies, il est possible que le Parlement européen n'ait pas été en mesure d'identifier certains auteurs ou ayants droits de documents figurant sur le site. Si vous êtes l'un de ces titulaires, ou si vous l'avez identifié, ou en cas d'erreur de notre part, nous vous remercions de bien vouloir contacter le webmaster .

Utilisation des marques et logos appartenant au Parlement européen

Les marques europarl®, europarltv®, myeuroparl®, Parlamentarium® & ACT. REACT. IMPACT. ® et le logo du Parlement européen ne peuvent être utilisés sans le consentement préalable du Parlement européen.

Limitation de responsabilité

Le site du Parlement européen vise à promouvoir l'accès du public aux informations relatives à l'institution elle-même ainsi qu'à ses activités.


Notre objectif est de diffuser des informations aussi complètes, exactes et à jour que possible. Dès que le Parlement européen sera averti d'erreurs éventuelles, il veillera à mettre tout en œuvre pour procéder aux corrections nécessaires. Il ne pourra être tenu responsable que des dommages pouvant résulter de ses erreurs, dans les conditions prévues au dernier paragraphe ci-dessous.


Les informations publiées sur ce site sont de nature générale, et n'ont donc pas été conçues pour répondre à un besoin individuel. Elles ne constituent par conséquent pas un avis professionnel et juridique (si vous avez besoin d'avis spécifiques, nous vous invitons à consulter un professionnel dûment qualifié).


Certaines informations, y compris les interprétations des interventions, ainsi que les documents disponibles sur ou via ce site ne peuvent être considérées ni comme une reproduction authentique des textes officiels, ni comme un compte rendu fidèle des débats parlementaires. Seuls les textes officiels et publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont considérés comme authentiques. En cas de différences entre la version électronique et le texte imprimé, seul fait foi le texte imprimé officiel et publié au Journal officiel de l'Union européenne. De même, seul le discours original de l'intervention ou sa traduction révisée fait foi.


Le Parlement européen ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation de ce site. Nous mettons tout en œuvre pour limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Certaines données ou informations présentes sur ce site peuvent notamment ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs. Nous ne pouvons dans ce cas vous garantir que le service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. Le Parlement européen décline également toute responsabilité en cas de transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l'Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l'utilisateur.


Le Parlement européen ne peut garantir la fiabilité ou la mise à jour des renseignements provenant de sources externes contenus dans ce site. Les informations figurant sur ce site renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services du Parlement européen n'ont aucun contrôle et pour lesquels celui-ci décline toute responsabilité.


La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité du Parlement européen telle qu'elle découle de l'article 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 
 
 
Contacts
 
Service de la protection des données à caractère personnel
 
 
  • Contrôleur européen de la protection des données
  • Rue Wiertz, 60
    B-1047 BRUSSELS
  • Phone: +32 2 28 31 900