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Avant-Première : 02-02-00
Coordonnées
Rédaction : Marie-Christine de SAINT-ARAILLE - Guy DEREGNAUCOURT
Bruxelles :
Strasbourg (période de session) :
E-mail :
Ordre du jour de la session des 2 et 3 février 2000
*** Avis conforme ***II Procédure de co-décision (2ème lecture)
Ordre du jour de la session
Mercredi 2 février 2000
15h00-16h00
Rapport DIMITRAKOPOULOS et LEINEN - avis du PE sur la CIG
***I Rapport BERGER sur les services transfrontaliers : détachement des
ressortisant d'un Etat tiers
Jeudi 3 février 2000
9h30-11h00
***II Recommandation FLORENZ pour la deuxième lecture - Véhicules hors
d'usage
Elargir l'agenda de la CIG est un impératif
Elargir l'agenda de la CIG est un impératif
Rapporteur: MM. Giorgios DIMITRAKOPOULOS (PPE/DE, G) et Jo LEINEN (PSE,D)
La commission constitutionnelle a adopté par 15 voix contre 3 et 3 abstentions, le projet d'avis
du Parlement européen sur la CIG (rapporteurs MM. Giorgios DIMITRAKOPOULOS et Jo
LEINEN.
La commission constitutionnelle estime que l'ordre du jour de la CIG arrêté à Helsinki ne
respecte pas le protocole d'Amsterdam qui prévoit un "réexamen complet" des dispositions des
traités relatives aux institutions au cas où l'élargissement devrait conduire à une UE avec plus de
20 Etats-membres. Le texte adopté demande à la présidence portugaise de tenir son engagement
de proposer au Conseil européen de Lisbonne d'insérer d'autres thèmes dans l'ordre du jour de la
CIG (possibilité prévue dans les conclusions d'Helsinki) en considérant avec la plus grande
attention les propositions de la résolution du PE du 18 novembre 1999. Le projet rappelle que le
Parlement européen précisera ses priorités et définira ses propositions concrètes à la CIG dans
un rapport ultérieur.
La commission constitutionnelle considère que le Parlement européen doit être representé à
tous les niveaux de la CIG, ce qui implique que son Président doit pouvoir participer aux
réunions du Conseil européen sur pied d'égalité avec la Commission; et que les représentants du
Parlement doivent pouvoir participer aux réunions au niveau ministériel.
En conclusion, la commission constitutionnelle conteste l'ordre du jour arrêté par le Conseil
européen d'Helsinki, lequel "risque de remettre en question le processus d'intégration", et
demande "une attitude ouverte du Conseil envers les propositions de la présidence portugaise"
pour l'élargissement de l'agenda de la CIG.
Améliorer la circulation des ressortis- sants des pays tiers
Améliorer la circulation des ressortissants des pays tiers
Rapporteur: Mme Maria BERGER (PSE,D)
La commission juridique a approuvé deux propositions de la Commission visant à faciliter la
libre-circulation des services dans le marché intérieur. Pour l'essentiel, ces propositions
introduisent la "carte de prestation de services/CE" qui permettra à l'avenir à près de 5 millions
de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre de l'UE de fournir des
services dans d'autres États membres, chose à laquelle font aujourd'hui obstacle des problèmes
tels que l'obtention de visas, de permis de travail, etc.
La première proposition de directive vise à autoriser les entreprises établies dans un État
membre qui emploient des travailleurs ressortissants de pays tiers à détacher temporairement ce
travailleur dans un autre État membre pour y fournir des services. Aux termes des dispositions
prévues, l'employeur serait simplement tenu de demander une carte de prestation de services
pour chaque travailleur concerné. Mais, pour pouvoir détenir une telle carte, le travailleur devra
résider légalement dans un État membre et être couvert par un régime de sécurité sociale. La
seconde proposition confère les mêmes droits aux travailleurs indépendants ressortissants de
pays tiers.
La commission, en adoptant le rapport de Mme Maria BERGER (PSE, D), a présenté plusieurs
amendements tendant à renforcer et à clarifier ces dispositions (par exemple, par l'inclusion de
la définition du "détachement") dans le but de prévenir tout abus. D'autres amendements visent à
simplifier les procédures administratives, par exemple en autorisant les États membres à
désigner une seule autorité responsable de la délivrance des cartes.
5 millions d'EURO en plus pour SAVE II et ALTENER II
Accord en conciliation : 5 millions d'euro en plus pour Save
II et ALTENER II
Rapporteurs : M. Werner LANGEN (PPE/DE, D) et Mme Nuala AHERN (Verts/ALE, IR)
Le Parlement avait auparavant proposé que le cadre financier de SAVE II (promotion
de l'efficacité énergétique) soit fixé à 68,4 millions d'euros, alors que la proposition du
Conseil portait sur 64 millions. Il proposait 81,1 millions d'euros pour ALTENER II
(promotion des énergies renouvelables), là où le Conseil proposait pour la période
1998-2002 un montant de 74 millions. Au mois de novembre, le Conseil a estimé ne
pouvoir accepter que l'augmentation de 1,9 million d'euros déjà mentionnée, une moitié
provenant de nouveaux crédits, l'autre moitié de réaffectations de crédits prélevés sur
le programme SYNERGY. Les députés ont estimé que cette réaffectation de crédits
n'entrait pas dans les compétences du Conseil et remettrait gravement en cause les
pouvoirs budgétaires du Parlement.
Le compromis atteint au comité de conciliation prévoit 66 millions d'euros pour le
programmme SAVE II et 77 millions pour le programme ALTENER II.
Feu vert pour Culture 2000
Feu vert pour Culture 2000
Rapporteur : M. Vasco GRACA MOURA (PPE/DE, P)
L'unanimité étant requise au sein du Conseil, il s'est avéré très difficile de conclure un
accord, mais le résultat satisfait le Parlement. L'absence d'accord aurait mis en péril
dès le début de l'an prochain les actions menées dans le domaine culturel. Les deux
institutions ont fixé à 167 millions d'euros l'enveloppe globale pour une période de cinq
ans, soit une majoration de 30% en termes réels par rapport au budget total des trois
programmes précédents. Le Conseil a également accepté une déclaration écrite de la
Commission européenne par laquelle elle s'engage à évaluer les résultats du
programme dès le 30 juin 2002 tout comme les ressources financières y afférentes.
Le sentiment dominait au sein de la délégation du PE que des décisions devraient être
prises lors de la prochaine CIG pour éliminer cette anomalie: la nécessaire unanimité
au Conseil est en contradiction avec l'essence même de la conciliation dans le cadre
de la procédure de codécision.
Vieilles voitures mises à la casse l'industrie à contribution
Vieilles voitures mises à la casse : l'industrie à
contribution
Rapporteur : M. Karl-Heinz FLORENZ (PPE/DE, D)
La directive a pour objectif de prévenir la dispersion dans l'environnement de polluants
provenant des véhicules hors d'usage tout en encourageant la réutilisation et le recyclage des
composants. A l'heure actuelle, 75% du poids des véhicules mis à la casse sont déjà recyclés,
(essentiellement des composants métalliques). Aussi la directive se concentre-t-elle sur
l'amélioration de l'élimination des composants non métalliques. Il y est proposé que le taux de
réutilisation et de valorisation de la ferraille mise à la casse soit porté à 85% en poids moyen par
véhicule et par an, et ce à compter du 1er janvier 2006. Dans le même délai, le taux de
réutilisation et de recyclage serait porté à un minimum de 80%. A partir de 2015, le taux de
valorisation serait porté à 95% et le taux de recyclage à 85%. Actuellement, deux tiers des
véhicules ne sont pas mis à la casse dans l'UE mais dans les pays tiers. Pour mettre un terme à
cette pratique, un certificat de destruction devrait être obtenu avant qu'un véhicule puisse être
rayé des registres d'immatriculation.
Plus de 40 des amendements adoptés en commission concernent pour l'essentiel trois thèmes:
.
les véhicules "de collection", considérés comme "historiques", devraient être exclus de la
directive. Il n'est pas fixé d'âge pour ces véhicules car les réglementations nationales varient
sur ce point au sein de l'UE;
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