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Direct Info: 05-02-98

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Rencontre avec M. Branki CRVENKOVSKI - FYROM


M. Branki CRVENKOVSKI : "mon pays contribue à la paix et la sécurité dans notre région"

C'est par ces mots que le premier ministre de l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) a résumé le 5 février devant la commission des affaires étrangères (président: Tom SPENCER, PPE, RU) les efforts accomplis par son pays pour établir des relations de bon voisinage avec les Etats limitrophes. Pour M. CRVENKOWSKI, des résultats encourageants ont été obtenus sur cette voie. Ainsi, l'ARYM a signé plusieurs accords importants avec l'Albanie, notamment sur l'ouverture complète des frontières et sur une libéralisation du commerce bilatéral.

Pour ce qui est des relations avec la Grèce, le premier ministre a souligné le fait que la période d'isolement, sans contacts mutuels est maintenant terminée, comme en atteste la première rencontre en Crète entre le Président de l'ARYM, M. Kiro GLIGOROV et le premier ministre grec, M. Kostas SIMITIS. Certes, il subsiste encore le problème du nom de l'Etat : "le nom de République de Macédoine est inscrit dans notre constitution; c'est notre droit de détenir ce nom " a déclaré le premier ministre de l'ARYM au cours du débat avec les députés européens. Cependant, M. CRVENKOWSKI a insisté sur le développement croissant de relations économiques et culturelles entre son pays et la Grèce. Le premier ministre de l'ex-république yougoslave de macédoine espère même que la Grèce devienne le principal promoteur des intérêts de l'ARYM au sein des institutions européennes. "Elle y a plus intérêt que tout autre pays", a-t-il affirmé.

M. CRVENKOWSKI s'est aussi félicité de la coopération économique avec la Bulgarie. Toutefois, il subsiste encore avec ce pays le "problème de la langue", la Bulgarie ne reconnaissant pas l'existence d'une langue macédonienne distincte du bulgare.

La présence des forces de la mission préventive de l'ONU, l'UNPREDEP, à la frontière avec la république fédérale de Yougoslavie, a grandement contribué à stabiliser la région, a estimé M. CRVENKOWSKI. Il subsiste toutefois une question ouverte avec ce pays : la frontière entre les deux Etats n'est pas encore officiellement démarquée.

Interrogé par M. Gary TITLEY (PSE, RU), M. CRVENKOWSKI a fait part de son inquiétude au sujet de la situation au Kosovo. L'antagonisme radical entre les Albanais du Kosovo et les autorités serbes et l'absence totale de dialogue entre les deux parties est une menace pour la stabilité de toute la région, a jugé le premier ministre. Il a plaidé pour une "action rapide, vigoureuse et coordonnée de la communauté internationale auprès des autorités de Belgrade et des représentants des albanais du Kosovo pour désamorcer le conflit".

Répondant à plusieurs députés sur les droits des minorités en ARYM, et plus particulièrement de la minorité albanaise, M. CRVENKOWSKI a mis en exergue la politique de tolérance et de respect mutuel menée par son gouvernement. L'enseignement de l'albanais, du turc et du serbe est ainsi garanti dans le primaire et le secondaire. Cependant, M. CRVENKOWSKI a aussi insisté sur la nécessité d'intégrer les différents groupes ethniques: "nous ne voulons pas de systèmes clos, de ghettos".

Pour plus d'informations: Etienne BASSOT, tél. : 284 47 41 et Sébastien BURNER

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INAUGURATION OFFICIELLE DES BÂTIMENTS DU PE


INAUGURATION OFFICIELLE DES BÂTIMENTS DU PE

Les nouveaux bâtiments du PE à Bruxelles seront inaugurés officiellement le jeudi 12 février 1998, en présence de S.M. Albert II, roi des Belges et de représentants du gouvernement belge et des autorités locales et régionales. Des informations pratiques aux médias pour assurer la couverture de l'événement seront fournies dans le Direct agenda du 6 février.

Pour plus d'informations : Stig BERGLIND, tél. 284.20.79

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Projet HAARP - recherche pure,


LE PROJET HAARP: RECHERCHE PURE, POURSUITE DE LA "GUERRE DES ETOILES" OU CATASTROPHE POUR L'ENVIRONNEMENT ?

La commission des affaires étrangères examine, ce 5 février à Bruxelles, dans le cadre d'une audition publique, le projet HAARP (High Frequency Active Auroral Research Programme), mis en oeuvre par des militaires des Etats Unis et la question des armes non-létales d'une manière générale. Le président Tom SPENCER (PPE, UK) a souligné ce matin l'importance de cette audition dans le cadre de l'élaboration d'un rapport par Mme Maj Britt THEORIN (PSE, S) sur l'utilisation possible de ressources à caractère militaire dans le cadre de stratégies environnementales.

Le président de la commission, M. Tom SPENCER, a déclaré : "J'attache beaucoup d'importance à ce que des points de vue divers voire opposés soient présentés lors d'une audition, afin que l'on puisse se faire une idée complète d'un problème, en pleine connaissance de cause. Dans cette otpique, il aurait été utile d'entendre le point de vue des Etats-Unis et de l'OTAN. Le secrétaire général de l'OTAN, après consultation au sein de l'Alliance, a indiqué dit qu'il n'y avait pas de politique en la matière et qu'il n'était donc pas en mesure d'envoyer un expert." M. SPENCER s'est donc adressé à la représentation des Etats-Unis à l'OTAN mais celle-ci a refusé d'envoyer un représentant. "Je pense que c'est regrettable. Pour ce qui nous concerne, ce point reste à l'ordre du jour et notre porte reste ouverte s'ils veulent s'exprimer".

Direct-Info reviendra sur le sujet par une édition spéciale Dossier.

Pour plus d'informations: Etienne BASSOT, tél.: 284.47.41.

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Délégation Ad Hoc du PE en BOSNIE


UNE DÉLÉGATION AD HOC DU PARLEMENT EN BOSNIE POUR CONTRÔLER L'UTILISATION DES CRÉDITS EUROPÉENS

Une délégation ad hoc du PE dirigée par M. Tom SPENCER (PPE, UK), président de la commission des affaires étrangères, se rendra en Bosnie Herzégovine du 21 au 24 février 1998. Les autres membres de la délégation seront: M. Rinaldo BONTEMPI (PSE, I), membre de la commission des libertés individuelles et rapporteur sur la protection des intérêts financiers de l'Union, M. Jean-Antoine GIANSILY (UPE, F), rapporteur pour la commission des budgets, Mme Edith MÜLLER (V, D), rapporteur pour la commission du contrôle budgétaire, et Mme Doris PACK (PPE, D), président de la délégation pour les relations avec l'Europe du Sud-Est.

La délégation aura des rencontres avec des autorités politiques locales ainsi qu'avec le Haut Représentant. Elle effectuera des visites de projets de reconstruction à Sarajevo et dans les environs, voire (sous réservede conditions météorologiques favorables) à Banja Luka et à Vukovar (Croatie).

Soulignant l'importance des travaux parlementaires en relation avec la situation sur le terrain, M. SPENCER a déclaré: "C'est une mission délicate à un moment délicat. Nous allons vérifier le bon usage fait des fonds européens du programme de reconstruction en Bosnie et la manière dont s'effectue la réinstallation des réfugiés. Le moment choisi pour cette visite est politiquement délicat, puisque nous sommes sur le point d'étendre les programmes de reconstruction et de réinstallation aux zones serbes de la Bosnie".

Les raisons de la visite de la délégation ad hoc découlent du vote du budget 1998 adopté le 18 décembre 1997. En effet, le PE a décidé de mettre en réserve 30% (30 millions d'écus) des crédits 1998 prévus pour la reconstruction des républiques de l'ex-Yougoslavie. Cette décision était justifiée par la mauvaise gestion des crédits alloués en 1997 et notamment par le lent retour des réfugiés. Les crédits mis en réserve pour 1998 pourront être libérés dès que le Parlement aura l'assurance que les conditions de leur utilisation se seront améliorées. La délégation ad hoc étudiera sur place, avec les autorités locales, les problèmes administratifs et financiers. Elle envisagera les mesures à prendre pour accélérer la reconstruction et la réinstallation des réfugiés en 1998.

Pour plus d'informations: Jacques NANCY, tél.02/284.24.85, email:Infomemo@europarl.europa.eu

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Euro / traité d'Amsterdam : informer le citoyen


BUDGET: FEU VERT AUX CRÉDITS POUR INFORMER LE CITOYEN SUR L'EURO ET LE TRAITÉ D'AMSTERDAM

La commission des budgets (président: Detlev SAMLAND, PSE, D) a donné le 4 février son feu vert pour le déblocage de 15 Mecus destinés au financement des deux campagnes prioritaires d'information du citoyen pour 1998 (programme PRINCE) portant sur " l'Euro" et "Construisons l'Europe ensemble" - Traité d' Amsterdam -.

Lors de l'adoption du budget 1998 en décembre, le PE avait placé en réserve 15 Mecus (sur un total de 42 Mécus) pour ces actions, demandant à la Commission de proposer une ventilation des crédits respectant les priorités de l'autorité budgétaire.

C'est ainsi que la campagne "Euro" qui vise à préparer les 370 millions de citoyens de l'UE au passage à la monnaie unique mettra l'accent sur le lien entre l'Euro et l'emploi. La campagne "Construisons l'Europe ensemble" traitera elle, en priorité, des thèmes qui préoccupent le citoyen comme ses droits de consommateur, la sécurité, l'environnement, les institutions de l'Europe et son image dans le monde etc... La dotation des 2 actions sera respectivement de 30 Mécus pour "l'Euro" et de 12 Mécus pour "Construisons l'Europe ensemble".

La commission des budgets a donné son accord pour le déblocage des crédits, sous réserve de la présentation par la Commission d'un rapport sur les actions à mettre en place au sein des 4 pays (Royaume-Uni, Suède, Danemark et Grèce) qui ne feraient pas partie de la "première vague" de la monnaie unique et qui n'ont pas signé de convention de cofinancement avec l'UE des actions au sujet de la campagne sur l'Euro.

Pour plus d'informations: Georgios GHIATIS, tél.: 284.22.16

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UE/Russie


UE/RUSSIE: DES RELATIONS SPÉCIALES POUR UN GRAND PARTENAIRE

"La Russie doit avoir une place importante et très particulière dans les relations extérieures de l'UE. L'adhésion à l'UE n'est pas une perspective réaliste pour la Russie. Quand je dis cela, ça n'est pas du tout inamical. Je considère que l'UE et la Russie forment un binôme avec deux pôles de poids comparable. Nous devons inventer des liens sui generis avec ce grand pays." Telle est, selon Mme Catherine LALUMIERE (ARE, F) la philosophie qui sous-tend son rapport sur les relations UE Russie, adopté le 4 février, à l'unanimité moins une abstention, par la commission des affaires étrangères (présidence: M. MENDILUCE, PSE, Es).

Le rapporteur estime que la sécurité des peuples européens forme un tout indivisible et que cette sécurité dépend très largement des relations entre l'UE et la Russie. Dans un premier temps, il faut utiliser toutes les possibilités offertes par l'Acte fondateur Russie/OTAN. "La coopération doit être effective dans tous les domaines, y compris militaire, car je ne conçois pas notre sécurité sans la Russie. On est passé d'une situation de menace à une situation où la Russie peut devenir un partenaire de notre sécurité" estime Mme LALUMIERE. La Russie est invitée à revoir sa position sur l'accord d'Ottawa sur les mines anti-personnel.

L'UE doit soutenir le processus les réformes politiques et économiques en Russie. Il faut favoriser les échanges de responsables politiques, administratifs, économiques et sociaux et aider au développement de la société civile. La coopération avec les autorités russes dans les matières relevant du 3e pilier (justice et affaires intérieures) doit être renforcée pour lutter plus efficacement contre la criminalité. La Russie est invitée à confirmer son moratoire sur les exécutions capitales d'août 1996 par une abolition définitive de la peine de mort.

Dans les cadres du programme TACIS dans les années à venir, l'UE devrait accorder une place importante à: - la réalisation de projets dans les domaine de l'éducation, la sécurité et le logement;
- l'établissement d'un cadre juridique propre à l'Etat de droit et apportant une plus grande sécurité juridique à la population et aux milieux d'affaires; - la mise en oeuvre d'un système fiscal équitable et efficace. Il faut développer des projets communs euro-russes dans le domaine industriel, à commencer dans le secteur des technologies de pointe (biologie, informatique, espace, aéronautique, énergie, télécommunications) et faire de la Russie un partenaire à part entière dans ces secteurs d'avenir.

"Notre politique vis à vis de la Russie doit être active et dynamique, et non pas réactive et attentiste" a conclu Mme LALUMIERE a l'issue du vote.

Pour plus d'informations: Etienne BASSOT, tél. 284 47 41 ou Vladimir VOROBIEV

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Denrées alimentaires traitées par ionisation


ADOPTION À LA MAJORITÉ DES PROPOSITIONS RELATIVES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES TRAITÉES PAR IONISATION

Ce 3 février 1998, la commission des l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a adopté un rapport sur les propositions - longtemps attendues - de la Commission relatives aux denrées alimentaires traitées par ionisation.

Le rapport (codécision, deuxième lecture) de Mme Undine-Uta BLOCH VON BLOTTNIZ (V, D) amende deux positions communes arrêtées par le Conseil en vue de l'adoption de propositions de la Commission concernant

1.    Une directive cadre relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation, visant à instaurer à l'échelle communautaire des conditions uniformes concernant la production, la commercialisation, l'importation et - selon des amendements adoptés hier en commission - le contrôle analytique des denrées traitées par ionisation.

2.    Une directive d'application établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation, qui ne contenait initialement qu'un groupe de denrées (herbes aromatiques séchées, épices et condiments végétaux) traitées, à des fins de conservation, par ionisation plutôt que par fumigation, en raison des risques de résidus toxiques que présente cette dernière méthode. Il est question d'allonger cette liste à terme.

La proposition initiale de la Commission date de 1988 et a subi une première lecture (avec amendements) au Parlement en 1989. Elle vise à harmoniser les législations nationales en vue de permettre le fonctionnement du marché unique. Selon le rapporteur, trois États membres seulement (France, Belgique, Pays-Bas) utilisent cette méthode à des fins commerciales, tandis que l'Allemagne et la Suède l'interdisent clairement.

Considérant que les consommateurs peuvent avoir des raisons de s'inquiéter, la commission de l'environnement estime que l'irradiation doit avoir pour seul but de réduire les risques de maladies dues aux denrées alimentaires, de retarder ou d'arrêter le processus de décomposition, mais non, contrairement à la position commune, de réduire la perte de denrées alimentaires due à un processus prématuré de maturation, de germination ou de croissance.

Par 15 voix contre 14, la commission estime que l'utilisation de rayonnements ionisants doit pleinement tenir compte des exigences de la protection de la santé humaine et ne peut se substituer à des mesures d'hygiène et de santé ou à de bonnes pratiques de fabrication ou de culture. À la même majorité, elle estime que l'irradiation des denrées alimentaires pourrait être indiquée par le symbole international (radura) utilisé à cette fin. Par 18 voix contre 14, elle estime que l'irradiation ne peut être autorisée que si elle est indispensable pour le consommateur. La commission réclame aussi une plus grande participation du Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision (notamment en relation avec l'adjonction de nouvelles denrées alimentaires à la liste adoptée).

Avant le vote, M. Jack CUNNINGHAM, ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation du Royaume-Uni et président en exercice du Conseil de l'Agriculture, a déclaré que les techniques d'irradiation des aliments pourraient contribuer dans une large mesure à protéger la santé publique en limitant les risques de contamination des aliments et de maladies dues aux denrées alimentaires. Les mesures proposées doivent garantir l'application internationale de limitation sévère de l'irradiation des aliments.

Le rapport sera examiné en séance plénière à Strasbourg pendant la période de session de février. La commission de l'environnement est présidée par M. Ken COLLINS (PSE, RU).

Pour plus d'informations: Patrick REYNOLDS, tél.02/284.47.06, email:

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OCM Tabac - non à la réduction de la production


LE PROGRAMME "AUTO-OIL" RECUEILLE UNE LARGE ADHÉSION

Sous réserve de nombreux amendements, un ensemble de mesures contre la pollution (programme auto-oil) visant à réduire les émissions atmosphériques dues au transport routier a reçu le 4 février 1998 le feu vert de la commission de l'environnement (président: M. Ken COLLINS (PSE, RU).

Ces mesures font l'objet de trois documents adoptés en commission dans le cadre de la procédure de codécision :
-    une recommandation (deuxième lecture) sur l'amélioration de la qualité de l'essence et du carburant diesel (rapporteur: Mme Heidi HAUTALA (V, Fin);
-    une recommandation (deuxième lecture) sur les véhicules à moteur et un rapport (première lecture) sur les véhicules utilitaires légers (rapporteur: M. Bernd LANGE, PSE, D) plaidant pour un abaissement des valeurs limites des émissions polluantes.

Ces positions constituent la réaction de la commission de l'environnement au programme auto-oil (programme commun de la Commission et des industries automobile et pétrolière) lancé il y a quatre ans en réponse à la demande du Parlement et du Conseil d'agir dans le sens d'une réduction des émissions des véhicules à moteur en vue d'améliorer la qualité de l'air. Les propositions relatives à la qualité des carburants et aux valeurs limites des émissions fixent deux échéances: 2000 et 2005. Si tout le monde s'accorde pour que la première échéance soit contraignante, le Conseil et la Commission souhaitent que la seconde soit simplement indicative. Rejetant ce point de vue, la commission de l'environnement affirme que des dispositions contraignantes doivent être prises pour 2005.

La commission de l'environnement a adopté à l'unanimité la recommandation de Mme HAUTALA relative aux éléments essentiels du programme auto-oil (l'amélioration des la qualité des carburants sortira des effets immédiats pour tous les véhicules, neufs ou anciens, alors que la limitation des émissions et l'amélioration des moteurs (objets des textes de M. LANGE) ne concernent que les véhicules neufs.

La recommandation de M. LANGE porte, entre autres, sur les systèmes de diagnostic de pollution incorporés obligatoirement au véhicule et sur l'accès aux informations permettant leur entretien et leur réparation. M. LANGE a repris la plupart des amendements présentés par le Parlement en première lecture.

Les textes adoptés seront débattus à la plénière de février à Strasbourg.

(Un rapport détaillé sur les décisions de la commission relatives au programme auto-oil fait l'objet d'une publication distincte sur le site Internet du PE, section presse).

Pour plus d'informations: Patrick REYNOLDS, tél.02/284.47.06, email:

OCM TABAC : TOUJOURS NON À LA RÉDUCTION DE LA PRODUCTION

Telle est la réponse donnée par la grande majorité des membres de la commission de l'agriculture et du développement rural (président: Juan COLINO SALAMANCA, PSE, E) à un représentant de la Commission européenne, lors de son intervention du 2 février 1998 pour présenter la proposition de règlement de l'OCM tabac, faisant partie du paquet Agenda 2000.

MM. Raoul Miguel ROSADO FERNANDES (UPE, P) rapporteur, Giulio FANTUZZI (PSE, I) e Livio FILIPPI (PPE, I) ont déploré que la Commission soit restée figée sur ses propositions initiales qui ont pour objectif principal de réduire la production communautaire, alors qu'elle est déficitaire, sous le prétexte qu'elle ne serait pas de bonne qualité. (Voir: Direct Info 51 du 24.6.97). Pourtant le PE a déjà critiqué ces orientations.

Plusieurs députés ont contesté notamment :
-    les affirmations qui prétendent que l'UE serait autosuffisante à 51 % dans cette production (30% en réalité);
-    le système de rachat des quotas de production aux producteurs qui désirent quitter le marché, sans possibilité de redistribution de ces quotas (réduction correspondante des seuils de garantie);
-    le passage de 1% à 2% du Fonds communautaire pour la recherche et la lutte contre le tabagisme (entièrement financé par une retenue équivalente sur la prime, accordée aux producteurs).

Il a en outre insisté sur l'importance de la reconversion vers d'autres productions. Toutefois il n'a pas proposé de solution alternative aux députés qui avaient souligné la difficulté, voire l'impossibilité, de reconversion d'une culture concentrée surtout dans les régions les plus défavorisées (80% des exploitations dans des régions de l'objectif 1) et les plus sensibles (la surface moyenne d'une exploitation de tabac étant environ d'1 hectare).

Pour plus d'informations: Maria-Grazia CAVENAGHI-SMITH, tél.2842239, email:mcavenaghi



 
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