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Direct Info: 20-05-98

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Lutte contre le trafic de véhicules :har monisation documents d'immatriculation


Bruxelles, le 20 mai 1998


Lutte contre le trafic de véhicules dans l'UE : pour une harmonisation des documents d'immatriculation

Soucieuse de lutter contre le trafic transfrontières de véhicules qui sévit à grande échelle, la commission des transports et du tourisme en appelle à une harmonisation européenne des documents d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques. En adoptant le rapport de son président, M. Jean-Pierre BAZIN (UPE, F), sur la proposition de la Commission concernant une directive relative aux documents d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques, la commission dénonce ce genre de fraude, source de nombreux ennuis pour des millions de citoyens de l'UE. Qui plus est, ce trafic augmente dans bon nombre d'Etats membres. Or, il est évident que disposer de documents d'immatriculation constituera un apport considérable dans la manière de s'attaquer à ce problème.

Actuellement, les documents d'immatriculation délivrés par les Etats membres sont fort différents. La Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière fixe ce qui doit figurer, au minimum, dans les documents d'immatriculation, mais certains Etats membres ne l'ont pas signée ou mise en application. La proposition de la Commission vise à intégrer les dispositions de la Convention concernant les éléments devant figurer sur les certificats d'immatriculation pour lui conférer un caractère plus contraignant et y ajouter des informations complémentaires.

Quatre raisons spécifiques sont avancées pour justifier cette proposition :
-    pour que les autorités des Etats membres soient en mesure de contrôler valablement sur leur territoire les véhicules immatriculés dans d'autres pays, il est impératif que la présentation et le contenu des documents soient clairs et compréhensibles;
-    les certificats d'immatriculation ne mentionnent pas, dans certains cas, les informations pertinentes et il peut s'avérer difficile de vérifier si tel conducteur est légalement habilité à conduire tel véhicule donné;
-    si les données ne sont pas harmonisées, l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre Etat membre restera un problème;
-    enfin, il est malaisé de vérifier la qualité du titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre, en particulier lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire.

La solution envisagée consiste à délivrer un document d'immatriculation composé de deux parties. Dans les pays où les conducteurs ne sont pas tenus d'être en possession du certificat d'immatriculation (Royaume-Uni, Danemark et Suède), la plaque d'immatriculation renvoie les autorités à un registre national central. Lorsque des conducteurs venant de ces pays se déplacent à l'étranger, ils sont tenus d'être en possession du certificat d'immatriculation ou d'une copie. Le rapporteur précise que le texte de la proposition est un compromis. Des tentatives antérieures d'harmonisation se sont heurtées à des résistances imputables aux vieilles traditions juridiques et administratives nationales du Royaume-Uni, du Danemark et de la Suède, pays qui émettent un certificat en une seule partie.

Pour plus d'informations : Ton HUIJSSOON, tél.: 284.24.08


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rappel


Rectification Direct agenda n° 20 - Il était annoncé la tenue du FORUM Euro-méditerranéen à La Vallette (Malte).
C'est en fait une réunion préparatoire à ce Forum.


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Restreindre droit des Etats membres de légiférer dans les matières


LA COMMISSION ECONOMIQUE VEUT RESTREINDRE LE DROIT DES ETATS MEMBRES DE LEGIFERER DANS LES MATIERES MONETAIRES

Dans un rapport de M. Fernand HERMAN (PPE, B), la commission économique (président : M. Karl von WOGAU, PPE, D) demande que soient apportées de substantielles modifications à la proposition de la Commission relative à l'obligation faite en vertu du traité aux Etats membres de consulter la BCE avant d'adopter des réglementations relevant de ses compétences (procédure de consultation). Les domaines visés comprennent les questions monétaires, les moyens de paiement, les systèmes de paiement et de règlement. Bien que les Etats membres soient déjà soumis à une exigence quasiment identique vis-à-vis de l'IME, le rapporteur souligne que ce qui était possible au cours des phases 1 et 2 de l'Union économique ne le sera plus au cours de la phase 3. Il estime qu'autoriser les Etats membres à bénéficier encore d'une totale liberté de légiférer dans des domaines relevant des compétences de la BCE, à la seule condition qu'ils consultent celle-ci, aboutirait à une UEM excessivement décentralisée. La commission a décidé de suivre l'avis de son rapporteur et a donc adopté une série d'amendements à la proposition de la Commission. Les amendements établissent le principe selon lequel les questions relevant des compétences de la BCE doivent être traitées au niveau communautaire. Ils visent également à restreindre aux seuls cas de nécessité urgente le droit des Etats membres de réglementer dans de telles matières, même si dans de tels cas, l'Etat membre concerné devrait obtenir l'autorisation préalable de la BCE ou de la Commission.

Pour plus d'informations : Anders GANTEN, tél. : 284 62 34

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Accord UE/Etats-Unis sur le piégeage: non à la cruauté


ACCORD UE/ETATS-UNIS SUR LE PIEGEAGE : NON A LA CRUAUTE

Le 19 mai, la commission de l'environnement a rejeté, par 17 voix contre 1 et 1 abstention, un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur des normes humaines de piégeage parce qu'il n'empêche en rien la cruauté exercée envers les animaux.

Saisi par le Conseil, le Parlement doit se prononcer sur cet accord négocié par la Commission européenne. Toutefois, le Parlement n'ayant en la matière qu'une compétence consultative, le Conseil peut ignorer son avis et approuver malgré tout cet accord comme il le fit pour un accord similaire conclu avec le Canada et la Russie voici peu.

Dans son rapport non législatif préconisant le rejet de l'accord, dans le droit fil de ce qui a toujours été la position du Parlement en la matière, M. Carlos PIMENTA (PPE, P), rapporteur de la commission, dénonce le fait que "des millions d'animaux continueront d'être exposés à la cruauté des pièges à mâchoires pendant des années encore" car on a négligé de prendre en considération le bien-être des animaux.

Il accuse le Conseil et la Commission d'ignorer l'obligation qui leur incombe aujourd'hui en vertu de la directive (CEE) 3254/91 du Conseil d'interdire dans certaines conditions les importations de fourrures provenant d'animaux capturés au moyen de pièges à mâchoires, et ce de peur de contrevenir aux règles de l'OMC.

Le rapport doit être examiné en séance plénière au cours de sa session du 15 au 19 juin à Strasbourg. Le président de la commission de l'environnement est M. Ken COLLINS (PSE, RU).

Pour plus d'informations : Patrick REYNOLDS (tél. : 284 47 06)

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Urgence sur l'OCM-Huile d'Olive


URGENCE SUR L'OCM-HUILE D'OLIVE

C'est par 25 voix pour, 17 contre et 1 abstention, que la commission de l'agriculture et du développement rural (Président: M. Juan Luis COLINO SALAMANCA, PSE, E) a voté l'urgence sur la réforme de l'OCM-huile d'olive. Le rapporteur, M. Salvador JOVÉ PERES (GUE/NGL, E), s'était prononcé contre cette demande d'urgence qu'il considère comme étant sans précédent et que le Parlement européen, par souci de rigueur, aurait dû repousser. S'il reconnaît qu'il faut une réforme urgente de l'OCM, il estime cependant que cette réforme ne peut se décider dans la précipitation et, qui plus est, sur base de données qui ne sont pas fiables. Il estime que par ce vote la commission de l'agriculture a cédé devant le Conseil qui veut empêcher de discuter du fond du problème et que, ce faisant, le PE négligera des informations importantes. Dans la mesure où la campagne huile d'olive ne débute qu'en novembre, M. Jové PERES estime qu'on aurait dû se donner le temps d'avoir un débat approfondi.

M. Giacomo SANTINI (UPE, I) s'est par contre déclaré favorable à l'urgence. Il justifie cette demande d'urgence par la nécessité de donner aux producteurs la possibilité de fonctionner sur base du nouveau règlement dès la prochaine campagne. Il estime aussi qu'il faut éviter la tendance constatée ces deux dernières années au niveau de la production et souligne que des excédents de production, estimés à 1.100.000 tonnes, ont déjà été annoncés par les producteurs espagnols. Il estime qu'une décision rapide permettra de faire la clarté avant le début de la prochaine campagne huile d'olive.

Le vote sur cette demande d'urgence aura lieu en plénière le 16 juin à Strasbourg. Si la réponse s'avérait positive, une réunion de la commission de l'agriculture devrait se tenir. Quant au débat, il devrait avoir lieu le jeudi 18 ou le vendredi 19.

Pour plus d'informations : Guy DEREGNAUCOURT (tél.: 284.38.06 - email: gderegnaucourt@ europarl.europa.eu)

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Convention de Lomé : suspension en cas de violation grave des droits de l Homme


CONVENTION DE LOMÉ : SUSPENSION
EN CAS DE VIOLATION GRAVE DES DROITS DE L'HOMME

Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit sont des éléments essentiels de la coopération au développement entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique. L'article 366bis de la 4ème Convention de Lomé révisée en 1995 prévoit la suspension partielle ou intégrale de la coopération en cas de violation grave des droits de l'homme. Il s'agit aujourd'hui d'établir la procédure de mise en oeuvre de cet article.

La commission du développement et de la coopération (Président: M. Michel ROCARD, PSE, F) désirait que le Parlement ait le droit de formuler un avis conforme sur chaque proposition visant à suspendre ou à reprendre la coopération avec les pays ACP. Le Conseil vote à la majorité qualifiée en cas de suspension partielle, à l'unanimité en cas de suspension intégrale de l'application de la Convention. Le 6 mars 1998, le Conseil a fait savoir que l'avis conforme du Parlement européen était légalement à exclure. Aujourd'hui, en adoptant le rapport de Mme Magda AELVOET (Verts, B), les parlementaires reviennent à la charge en demandant que le Parlement européen soit consulté lorsque le Conseil entend suspendre ou reprendre la coopération au développement avec un pays ACP. Elle demande à son Président d'ouvrir la procédure de conciliation avec le Conseil et avec le concours actif de la Commission à ce propos.

Pour plus d'information: Marie-Christine de Saint-ARAILLE (tél. 284.38.13 - email: marie-christine.de-saintaraille@europarl.europa.eu)

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UE/PVD : pour un commerce équitable


UE/PVD : POUR UN COMMERCE ÉQUITABLE

Le commerce équitable pourrait se résumer en une formule: acheter des produits des pays en voie de développement directement auprès des producteurs, à des prix plus élevés que ceux fixés par le marché pour les revendre à des consommateurs disposés à payer un prix plus élevé au nom de la solidarité. Le premier label "commerce équitable", Max Havelaar, a été créé aux Pays-Bas en 1988. Ensuite ont été créés les labels Transfair et Fair Trade Mark ainsi que Rättvisemärkt. Aujourd'hui, il apparaît de plus haute importance que l'on s'accorde sur une définition commune de cette notion.

En adoptant le rapport de M. Raimondo FASSA (ELDR, I), la commission du développement et de la coopération (Président: M. Michel ROCARD, PSE, F) invite la Commission à intégrer la promotion du commerce équitable dans sa politique de développement et sa politique commerciale. Elle demande à la Commission d'élaborer une communication à ce sujet et préconise la création d'une ligne budgétaire "commerce équitable". Elle se félicite de l'introduction de clauses sociales et environnementales particulières dans le cadre du SPG et demande que l'on crée un label commun "commerce équitable européen". Elle détermine les critères auxquels doit répondre le commerce équitable. Citons notamment :

-    achat direct, des producteurs locaux à l'entreprise d'importation, sans intermédiaires autres que des entreprises d'exportation organisées pour le bien de leurs producteurs.
-    prix équitables, fondés sur les prix actuels du marché lorsque ceux-ci existent, majorés d'une prime au commerce équitable, ces prix ne pouvant descendre au-dessous d'un prix plancher.
-    paiement anticipé au gré du producteur d'une partie de la marchandise;
-     respect des conventions de l'OIT et des normes environnementales.

La Commission européenne est invitée à soutenir les projets qui souscrivent à ces critères pourvu que les produits faisant l'objet desdits projets soient conformes aux critères de santé, de sécurité et d'hygiène exigés par l'Union.

Pour plus d'information: Marie-Christine de Saint-ARAILLE (tél. 284.38.13 - email:mstaraille@ europarl.europa.eu)

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interactions entre le militaire et l'environnement


INTERACTIONS ENTRE LE MILITAIRE ET L'ENVIRONNEMENT

La commission des affaires étrangères (M. Tom SPENCER, PPE, RU), a tenu le 19 mai 1998, une deuxième audition publique sur l'utilisation des ressources militaires à des fins environnementales dans le cadre de l'élaboration du rapport sur La sécurité environnementale et les affaires étrangères (rapport THEORIN).

Mme BETEN du CCMS (Comité sur les défis de la société moderne) de l'OTAN s'est exprimée sur les efforts déployés pour promouvoir le dialogue sur les questions de l'environnement. Par rapport à 1969 où l'on discutait entre les 16 pays membres de l'OTAN, ce dialogue est aujourd'hui étendu à 44 pays participants au Partenariat pour la Paix . Mme BETEN s'est attardée plus spécifiquement sur la sensibilisation à l'environnement des forces armées qui culmine aujourd'hui dans la création des 'divisions environnementales' dans les Ministères de la Défense dans un nombre grandissant des pays. Aux questions de Mme THEORIN (PSE, S) et M. DE MELO (PPE, P) sur les effets des armes non-létales (ou non-mortelles) sur l'environnement, Mme BETEN a précisé qu'elle n'était pas en mesure de répondre. A, ce sujet, M. SPENCER a spécifié qu'il n'avait toujours pas reçu de réponse formelle de l'OTAN concernant le projet HAARP (voir Direct Info du 5.02.98).

Mme THEORIN a insisté sur les interactions entre le militaire et l'environnement (un problème climatique pouvant causer un conflit et des armes ou des infrastructures militaires pouvant avoir des incidences graves sur l'environnement) et a déclaré que l'expérience suédoise pourrait servir d'exemple aux autres pays.

Les intervenants suédois, M. PRAWITZ (Utrikespolitiska Institutionen, Stockholm), le Capitaine TILANDER et le Major FRIDH de la brigade environnementale de Boras, ont insisté sur la nécessité d'utiliser les équipements militaires à des fins duales (civiles et militaires) et sur l'importance du partage mondial des données environnementales, qu'elles soient issues d'organismes militaires ou civils. Pour exemple, la gestion des risques militaires peut servir à protéger l'environnement. Lors de la catastrophe de Tchernobyl, l'armée suédoise a utilisé ses équipements pour relever la radioactivité en Suède. D'après M. BERTENS (ELDR,NL), président de la sous-commission de la sécurité et du désarmement, le modèle suédois ressemble déjà à un code de conduite qui pourrait être appliqué facilement par les militaires partout dans le monde.

Concernant la nécessité d'une coopération internationale dans les domaines civils et militaires, M. DUCHOSSOIS (Agence Spatiale Européenne) et M. BOUCHARD (Aérospatiale) ont insisté sur l'importance de l'utilisation des satellites à des fins militaires et civils dans le cadre d'une coopération internationale accrue, devant inclure également les pays de l'ex-URSS. Le premier orateur a souligné la nécessité d'un financement public important permettant une diffusion à faible coût des informations et le maintien du leadership européen. Le second a mis l'accent sur le problème persistant de l'accès aux informations militaires par les civils dans les coopérations duales. A ce jour, il n'existe toujours pas de règlement international en la matière.

Pour plus d'informations: Jacques NANCY, tél.02/284.24.85, Hélène LANVERT et Giovanni CELLINI - email:Infomemo@europarl.europa.eu


 
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