Direct Info: 18-11-98

• PE/Conseil : 5ème programme-cadre
• Statut du député européen
• Les bâtiments du PE porteront le nom de personnalités européennes

PE/Conseil : 5ème programme-cadre

Une solution a pu être trouvée sur la "clause guillotine". En effet, le compromis préserve la position du Parlement. Etant donné que de nouvelles perspectives financières seront négociées en cours de programme, il a été décidé, en cas d'incohérence entre l'enveloppe globale et le montant disponible pour la recherche, qu'une nouvelle décision devrait être prise sur ce montant dans les conditions prévues par le traité. Les programmes spécifiques devraient faire l'objet d'accords similaires. Faute de quoi, ils ne pourront être mis en oeuvre. Au travers de la codécision, le Parlement sera associé non seulement à l'adaptation de l'enveloppe globale et à la répartition entre les diverses activités mais également aux modifications apportées au contenu du programme-cadre. Rappelons que, au début des négociations, la délégation du PE s'était catégoriquement opposée à la "clause guillotine" car contraire au Traité. Finalement, les prérogatives du PE sont garanties en matière de codécision.

Cette négociation a été rendue d'autant plus difficile que, en matière de recherche, le Conseil statue à l'unanimité... Ce qui a fait dire au Vice-Président Renzo IMBENI (PSE, I) : "L'unanimité et la conciliation ne peuvent cohabiter". Fort heureusement, une fois le Traité d'Amsterdam ratifié , le Conseil se prononcera à la majorité.

Mais, en ce cas d'espèce, l'exigence d'unanimité au sein du Conseil a fortement ralenti les négociations. En effet, la semaine dernière, à l'occasion de la précédente réunion de conciliation, les deux co-Présidents, M. Renzo IMBENI pour le PE et le Ministre autrichien de la recherche, M. Caspar EINEM, s'étaient accordés sur un compromis global qui a été refusé par les représentants de certains Etats membres. Au terme du compromis intervenu le 17, et compte tenu des circonstances, le Vice-Président du PE et le rapporteur, Mme Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL (PPE, D) ont fait observer que le compromis était certes en retrait par rapport aux attentes initiales du PE mais qu'il n'en demeurait pas moins un bon résultat.

En outre et compte tenu de l'ambiance "rigueur budgétaire" qui prédomine au sein des Etats membres, le rapporteur estime que la dotation de 13.700 millions d'euros allouée à la R&D était la meilleure que l'on puisse obtenir. Enfin, le Vice-Président IMBENI s'est félicité que la plupart des amendements du PE ont été repris dans le compromis global. Citons entre autres :

- une évaluation à mi-parcours: il a été convenu d'instaurer une évaluation à mi-parcours. Dorénavant, à mi- chemin du terme du programme, la Commission évaluera l'état d'avancement du programme et soumettra une proposition visant à le modifier de manière appropriée;

- CCR: la Commission confirmera la possibilité donnée au PE de charger le Centre commun de recherche de certaines missions de recherche;

- désarmement biologique et chimique: le PE sera habilité à demander que des recherches soient confiées dans ces domaines au CCR;

- personnes âgées et handicaps: les handicapés feront l'objet d'une action spécifique de recherche;

- clonage humain: toute activité impliquant le clonage d'êtres humains sera exclue par le programme;

- Prix Descartes: instauration d'un Prix Descartes décerné à des chercheurs ayant permis des avancées scientifiques et technologiques remarquables dans le cadre de recherches européennes communes.

Pour plus d'informations: Ton HUIJSSOON (tél.00333.88.17.40.05 ou e-mail dirk.huyssoon@europarl.europa.eu)

Statut du député européen

Ce projet de droit communautaire introduit une réforme institutionnelle capitale: celle de l'indépendance du parlementaire européen. Le texte adopté vise à compléter les prescrits constitutionnels, figurant dans les Traités de l'UE, par des dispositions et des conditions générales d'exercice de la fonction de député européen.
A l'instar de ce qui prévaut dans les Parlements nationaux des Quinze, il garantit enfin l'égalité de traitement entre les députés européens et leur assure la couverture de la sécurité sociale et le droit à la pension. Tout en prévoyant des plafonds, il assure également au député le droit au remboursement des frais effectivement encourus et prouvés dans le cadre de leur mandat.

En matière d'indemnité parlementaire, l'art. 1 de l'annexe traitant de la rémunération liée à l'exercice du mandat, prévoit que "Les députés élus pour la première fois au Parlement européen, perçoivent une indemnité mensuelle versée d'avance d'un montant de (5.677,22 Euros).
Cette indemnité correspond à la moyenne des rémunérations que l'ensemble des députés perçoivent des Parlements nationaux à la date de l'adoption de la présente décision.
L'indemnité n'est soumise qu'à l'impôt au profit des Communautés".

Pour rappel, les dispositions en matière de rémunération brute payée au député européen par les Etats membres s'échelonnent entre 2.827,85 Ecus pour le député espagnol et 9.635,39 Ecus pour le député italien.

En vertu de l'art. 2, les députés réélus en juin 1999 peuvent, à titre d'exception à la nouvelle règle, opter pour la rémunération visée à l'art. 1 ou, pour la durée de la seule cinquième législature (1999-2004), choisir dans les 30 jours du début de celle-ci, de conserver la rémunération nationale. Après les élection de juin 2004, tous les députés bénéficieront de la même indemnité parlementaire européenne imputée au budget de l'UE.
L'art. 4 prévoit que cette indemnité est réduite du montant que le député européen perçoit à titre de rémunération de l'exercice d'un autre mandat parlementaire. L'imputation des rémunérations provenant d'une autre fonction officielle fera l'objet d'une réglementation ultérieure.
L'art. 5 octroie le droit à une indemnité transitoire lors de la cessation du mandat. Ce droit correspond à un mois par année d'exercice du mandat avec un minimum de 6 mois et un maximum de 12 mois. Le droit à la pension est fixé à 60 ans.
L'art. 8 prévoit le maintien du fonds de pension volontaire jusqu'à la fin de la cinquième législature (2004) pour les seuls députés optant pour la rémunération nationale. La cotisation sera supportée à charge égale par le député et par l'institution et elle ne sera pas imposable.
En matière d'imposition, le texte prévoit que les indemnités parlementaire et transitoire, ainsi que la pension, ne sont soumises qu'à l'impôt communautaire.

Les questions liées au remboursement des frais sont traitées dans le corps de la résolution. Le dispositif prévoit que le député a droit, pièces justificatives à l'appui, au remboursement des frais encourus à l'occasion de déplacements effectués dans l'exercice de son mandat. Le remboursement est effectué dans la limite du prix
    -    d'un billet en classe business pour les trajets en avion,
    -    d'un billet en 1ère classe pour les trajets en train.
Au nombre des déplacements est également inclus le trajet entre le domicile et l'aéroport ou la gare. Pour les trajets en voiture, un forfait kilométrique peut être remboursé.
Pour les frais généraux exposés dans l'exercice de leur mandat, les députés perçoivent un montant forfaitaire mensuel de 3.262 Euros et une indemnité journalière de 231 Euros par jour où ils ont réellement exercé leur mandat à l'occasion de réunions officielles du PE. Une fois par législature, ces montants forfaitaires peuvent être adaptés en fonction de l'évolution générale des prix.
Le député a également droit à une indemnité d'assistants de 9.596 Euros par mois. Ce montant est annuellement indexé au taux moyen de l'augmentation du coût de la vie dans l'Union. Traitement et cotisations sont directement payables aux assistants et aux organismes compétents.
Le PE doit adopter pour les députés percevant une pension une réglementation relative au remboursement des frais de maladie et ceux liés à la naissance d'un enfant.

La commission a rejeté les amendements visant à intégrer dans une annexe au statut du député le régime applicable aux assistants parlementaires.

La Plénière débattra du projet de statut le 2 décembre à Bruxelles. Le vote est prévu pour le 3 décembre, la majorité simple est requise pour l'adoption du projet de statut du député.

Pour plus de renseignements: Werner de CROMBRUGGHE - Tél: 284 46 52 - E-mail:

Les bâtiments du PE porteront le nom de personnalités européennes

Les dénominations adoptées par le Bureau sont les suivantes:

Strasbourg:

IPE IV:    Bâtiment Louise Weiss (1893-1983), journaliste française, engagée en faveur des droits politiques des femmes, directrice de l'hebdomadaire "Femme nouvelle" et fondatrice de l'Institut des Sciences de la Paix à Strasbourg

IPE I:    Bâtiment Winston Churchill (1874-1965), ancien premier ministre britannique qui a eu un rôle déterminant dans la lutte contre le nazisme, promoteur de l'idée des Etats Unis d'Europe et de la création du Conseil de l'Europe

IPE II:    Bâtiment Salvador de Madariaga (1886-1978), diplomate et intellectuel libéral espagnol, responsable de la commission culturelle du Congrès de La Haye et de la section de désarmement de la Société des Nations. Exilé après la guerre civile espagnole

Bruxelles:

D1/D2:    Bâtiment Paul Henri Spaak (1899-1972), homme politique socialiste belge, ministre des affaires étrangères pendant une longue période, premier président de l'assemblée des Nations Unies et secrétaire général de l'OTAN

D3:    Bâtiment Altiero Spinelli (1907-1986), militant antifasciste italien et promoteur de l'unification européenne. Président de la commission institutionnelle du Parlement européen et rédacteur du rapport sur le projet de Traité de l'Union européenne

Montoyer:    Bâtiment Bertha Von Suttner (1843-1914) , écrivain et militante pacifiste d'origine tchèque, fondatrice de la Société autrichienne pour la Paix, Prix Nobel de la Paix en 1905 et partisane d'une Europe unie comme seul moyen de préserver la paix

Luxembourg:

BAK:    Bâtiment Konrad Adenauer (1876-1967), chancelier fédéral allemand, considéré un des principaux promoteurs des Communautés européennes

Tour:    Bâtiment Alcide De Gasperi (1881-1954), président du gouvernement italien après la deuxième guerre mondiale, considéré un des pères de l'intégration européenne avec Schumann et Adenauer.

Schuman (1886-1963): Ce bâtiment garde sa dénomination

Le nom de Jean Monnet (1888-1979) n'a pas été retenu étant donné que la Commission européenne possède déjà un bâtiment au Luxembourg avec ce nom.

Le Bureau a tenu donc à représenter les différents courants idéologiques qui ont parcouru les premières années de la construction européenne et le temps des précurseurs, ainsi que la présence de plusieurs femmes qui ont contribué à forger l'Union Européenne.