Banner page The European Parliament The European Parliament
Banner page

Index 
 
 

Débat du Jour: 25-10-96(1)

[Start of Doc] [Previous] [Next]

L'Union contre la législation extra-territoriale des Etats-Unis


L'Union contre la législation extra-territoriale des Etats-Unis

(Rapport KITTELMANN - doc. A4-329/96)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Peter KITTELMANN (PPE, D) sur la proposition de règlement contre les effets de l'application des lois Helms-Burton et d'Amato qui prévoient des sanctions contre les compagnies commerçant avec Cuba, l'Iran et la Libye.

La réglementation proposée vise à neutraliser les effets extra-territoriaux de la législation américaine. Elle vise également à protéger la Communauté européenne et ses intérêts économiques extérieurs à travers un nombre de mesures spécifiques. Le principal objectif est d'établir un mécanisme de défense pour les citoyens et les compagnies européens contre les effets illégaux de la législation et des actions américaines.

Les amendements apportés à la proposition visent à préserver les prérogatives d'information du Parlement européen et à préciser les modalités de fonctionnement du Comité consultatif.

[Start of Doc] [Previous] [Next]

Charte rurale .


Charte rurale

(Rapport HYLAND - doc. A4-301/96)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Liam HYLAND (UPE, Irl.) sur la création d'une Charte rurale européenne.

Mettant l'accent sur la diversité des zones rurales, le Parlement invite la Commission à élaborer un schéma cohérent visant à la création d'emplois, aussi bien dans le secteur agricole qu'en dehors de celui-ci. Il s'agit de mettre en avant le concept de développement rural intégré dans le but d'enrayer l'exode rural.

Le Parlement européen attire l'attention sur le coût social et environnemental, ainsi que sur les problèmes de criminalité qu'engendre la surconcentration dans les villes. Afin de lutter contre ce problème, il suggère une décentralisation des activités économiques passant par un support aux centres urbains de moyenne dimension.

Considérant que l'agriculture ne doit plus être considérée seulement comme un moyen de production, le Parlement estime qu'une réforme de la PAC doit mettre en avant les objectifs suivants: développement des contrôles de qualité et de la protection de la santé publique, protection du bien-être animal et de l'environnement, développement des productions agricoles destinées à la production d'énergie, mesures de soutien à l'accroissement de la population rurale.... Et d'inviter la Commission à présenter des mesures innovatrices en matière de développement rural.

[Start of Doc] [Previous] [Next]

En bref .


En bref

Le Parlement européen a adopté les procédures sans rapport suivantes:

-    proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la coopération pour la protection de l'utilisation durable du Danube (COM(96)269 - C4-440/96 - 96/184(CNS));

-    proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (COM(96)371 - C4-482/96 - 96/208(CNS));

-    proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n°s 1600/92 et 1601/92 relatifs à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur respectivement des Açores et de Madère et des îles Canaries (COM(96)408 - C4-486/96 - 96/206(CNS));

-    proposition de directive du Conseil sur la commercialisation des plants de pommes de terre - CODIFICATION (COM(95)622 - C4-71/96 - 95/302(CNS));

-    proposition de directive du Conseil sur la commercialisation des semences de betteraves - CODIFICATION (COM(95)622 - C4-72/96 - 95/303(CNS));

-    proposition de directive du Conseil sur la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres - CODIFICATION (COM(95)600 - C4-73/96 - 96/304(CNS));

-    proposition de directive du Conseil sur la commercialisation des semences de plantes fourragères - CODIFICATION (COM(95)622 - C4-74/96 - 96/305(CNS));

-    proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/118/CEE du Conseil du 17.12.92 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre I de la directive 86/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (COM(96)393 - C4-484/96 - 96/197(CNS)).

Le Parlement européen a adopté les rapports:

-    FARTHOFER sur le développement des chemins de fer communautaires (doc. A4-293/96);

-    BENNASAR TOUS sur un programme pluriannuel en faveur du tourisme européen "PHILOXENIA", par 178 voix contre 6 et 3 abstentions (doc. A4-298/96);

-    PARODI sur les actions communautaires affectant le tourisme (doc. A4-297/96);

-    HARRISON sur l'évaluation du plan d'action communautaire en faveur du tourisme 1993-1995 (doc. A4-299/96).

 
  Avis juridique