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Note de synthèse : 07-02-97

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NOTE DE SYNTHESE 2 07/02/97

Bruxelles, le 7 février 1997

NOTE DE SYNTHESE

Apurement des comptes FEOGA 1992 :
la Cour des comptes confirme
le scepticisme des parlementaires

C'est M. Maarten ENGWIRDA, membre de la Cour des Comptes, qui a présenté, le 23 janvier devant la commission de contrôle budgétaire (Président : Mme Diemut THEATO, PPE, D) le rapport spécial 1/97 sur les décisions de la Commission européenne relatives à l'apurement des comptes FEOGA pour 1992 (ainsi qu'à certaines dépenses 1993). Rappelons que ce rapport est élaboré à la demande du PE. Il lui servira de base pour la suspension, l'octroi ou non de la décharge à la Commission européenne.

De quoi s'agit-il ? La Commission européenne a l'obligation d'apurer les comptes annuels présentés par les Etats membres sur les dépenses effectuées par leurs soins et financées par la section FEOGA-Garantie. Cette procédure a pour objectif de s'assurer que ne soient financées par le budget communautaire que les opérations effectuées régulièrement. Pour remplir cette obligation, il appartient à la Commission d'opérer des vérifications, les Etats membres pouvant préciser leurs positions. En cas de contestation de leur part, une "procédure de conciliation" est prévue. Il appartient ensuite à la Commission de

prendre sa décision définitive d'apurement. Il se peut donc qu'un Etat membre soit tenu de rembourser les sommes dont il n'est pas en mesure de justifier l'utilisation. C'est ce que l'on appelle une opération de "corrections" des montants qu'un Etat membre a reçu au titre des financements du FEOGA-Garantie pour un exercice donné.

Or, les décisions de la Commission qui font l'objet de ce rapport spécial (adoptées respectivement en avril et novembre 1996) ont entraîné des corrections dans les montants des dépenses pour les différents secteurs à hauteur de presque 900 MECUS (895,1 mécus).

La Cour estime même que ce chiffre devrait être supérieur car elle épingle des cas (entre autres la production de coton en Grèce et le stockage de viande bovine en Irlande) où les corrections ont été revues à la baisse à concurrence de quelque 134,7 MECUS.

La Cour des comptes met l'accent sur l'insuffisance des moyens affectés par la Commission au contrôle, et particulièrement des effectifs : 40 fonctionnaires pour un volume de crédit dépassant les 30 milliards d'ECUS. Cette insuffisance d'effectifs, qui constitue une contrainte, a amené la Commission à introduire "l'analyse du risque" comme principale méthode d'identification des secteurs à contrôler. Il en a résulté que les contrôles ne s'appliquent pas à tous les domaines (ex. secteur laitier). C'est ainsi que la Commission n'a effectué que des vérifications limitées dans le domaine des restitutions à l'exportation qui correspondent pourtant au tiers du FEOGA-Garantie et constituent un domaine à "risque élevé".

Par ailleurs, la Cour épingle les retards considérables pris par la Commission dans la communication aux Etats Membres des résultats de ses contrôles. Cette situation, estime-t-elle, a nui à la mise en oeuvre des corrections.

Quant à la procédure de conciliation, mise en oeuvre pour la première fois en 1996 pour l'apurement des comptes 1992, la Cour, tout en jugeant son introduction comme "une évolution positive", estime qu'elle a suscité des retards supplémentaires dans l'apurement.

La critique majeure de la Cour porte sur le fait que les 37,5 % de corrections effectuées dans l'apurement 1992, soit un montant de 336 Mécus sur un total de 895,1 Mécus, "ont été mises en oeuvre en appliquant la méthode forfaitaire". Cette méthode consiste, pour le calcul de la somme à rembourser, à appliquer des corrections qui représentent un pourcentage X des sommes perçues par l'Etat membre concerné. Le taux que la Commission applique pour la correction (2, 5 ou 10 % des sommes), est choisi en fonction de l'évaluation de la gravité de l'insuffisance ou de la mauvaise gestion, et du risque de fraude ainsi généré au détriment du budget communautaire. La Cour des Comptes épingle principalement les cas de production d'huile d'olive et de coton en Grèce ainsi que le stockage de viande bovine surtout en Irlande mais aussi en Allemagne, en Italie, en France et au Royaume-Uni. Elle rappelle que la correction forfaitaire est une pratique qui devrait être restreinte en fonction des conclusions de la résolution du PE pour la décharge octroyée à la Commission pour l'apurement des comptes FEOGA 1991.

En effet, pour le PE, il faut s'efforcer de calculer le plus souvent possible le montant des corrections financières à opérer sur la base de la preuve objective de la perte réelle. La Cour conclut que les corrections forfaitaires ne doivent s'appliquer, et ce de manière transparente et équitable, que lorsqu'il est impossible d'établir la perte réelle subie par le budget du FEOGA.

En outre, la Cour récuse une autre pratique. Celle qui consiste, pour la Commission, à réduire le montant des corrections quand elle estime que les Etats membres déploient des efforts pour améliorer les procédures et corriger leurs déficiences dans leur gestion. Elle considère que si réduction il doit y avoir, celle-ci ne peut prendre effet qu'à partir du moment où l'amélioration est effectivement intervenue. C'est la raison pour laquelle elle conteste la pratique de la Commission qui consiste à utiliser des incitations de nature financière (sous forme d'abaissement de la correction financière à appliquer) pour qu'un Etat membre s'attelle enfin à la réalisation des tâches qu'il est tenu d'accomplir en vertu de la législation communautaire existante.

Pour sa part, la Commission Européenne considère qu'il faut régler la question du renforcement de ses effectifs, dans le cadre de la procédure budgétaire 1998. Pour elle, et

compte tenu des contraintes qui pèsent sur elle, elle a opéré de la meilleure manière possible à l'"analyse du risque". Elle n'accepte pas la critique selon laquelle elle aurait opéré des réductions dans les montants des corrections sur une base autre que l'évaluation du risque de perte pour le budget FEOGA. Elle ajoute que dans un rapport de partenariat qui doit régir les relations Commission/Etats Membres, le risque de corrections financières qui plane sur la tête des Etats Membres constitue une incitation pour ceux-ci à se conformer à la législation communautaire. Dans ce contexte, l'utilisation de "la menace" d'une correction forfaitaire plus importante - et bien entendu défendable devant la Cour de Justice Européenne - peut s'avérer un outil pédagogique efficace.

Quant aux parlementaires, ils voient leur analyse confortée, d'une manière générale, par le rapport de la Cour des Comptes. Le rapporteur sur cette question, M. Jan MULDER (ELDR, NL), estime que la Commission Européenne devrait procéder rapidement, par voie de redéploiement des effectifs, au renforcement nécessaire de l'unité chargée de contrôler l'apurement des comptes. De plus, il réitère la position du PE selon laquelle l'exercice d'apurement devrait se fonder sur la perte réellement encourue par le budget communautaire pour l'exercice concerné. La méthode de correction forfaitaire ne devrait, quant à elle, être appliquée que lorsqu'il est impossible d'établir les pertes réelles subies par le budget FEOGA. Enfin, comme le souligne la Cour des Comptes, il conteste l'utilisation d'incitations financières, pour obtenir des Etas membres qu'ils accomplissent les tâches que leur incombe la législation communautaire.

CONTROLE BUDGETAIRE : différer la décharge à la Commission sur l'apurement des comptes FEOGA-92.

La commission du contrôle budgétaire, en adoptant le 6 février la résolution Jan MULDER (ELDR, NL), a ajourné sa décision de décharge sur l'apurement des comptes FEOGA-92, et ce jusqu'à ce que la Commission européenne renforce les effectifs chargés de cette mission (+ 15 postes par redéploiement).

Cette décision d'ajournement, qui sera soumise à la plénière lors de la session de février à Strasbourg, vise aussi à obtenir de la Commission qu'elle complète et définisse clairement les règles et les critères applicables pour le calcul des corrections forfaitaires. La COCOBU souhaite que soit ajouté un 4ème taux de correction à hauteur de 25 % de la somme perçue par l'Etat membre concerné (les taux actuels sont de 2 %, 5 % et 10 %). La Commission européenne s'est déclarée disposée à entreprendre les modifications nécessaires en ce sens.

La COCOBU critique, outre la réduction à la correction financière appliquée à l'Irlande pour la viande bovine (30,3 Mécus), la décision de la Commission de réduire de 96,2 Mécus la correction applicable à la Grèce pour le secteur du coton, où les contrôles étaient clairement insuffisants. Elle invite la Commission à prévoir pour le coton en Grèce, dans l'apurement des comptes pour 1993, une correction financière appropriée.

Enfin, la COCOBU insiste pour que le montant des corrections soit exclusivement fonction des pertes encourues par le budget communautaire. Elle adresse une mise en garde à la Commission européenne qui, au risque de se voir exposée à un refus de décharge, devra désormais cesser sa pratique de "négocier" le montant de la correction financière à appliquer sur la base des efforts attendus des Etats membres pour pallier à leurs déficiences en matière de contrôles.

Pour plus d'informations : Georgios GHIATIS - tél. 284.22.16

 
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