Parlement européen

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Questions parlementaires
7 mars 2003
E-0167/2003
Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

La demande de l'Honorable Parlementaire porte sur les accords conclus entre les États membres en matière de soins de santé des personnes âgées. Il souhaite savoir si le Royaume-Uni peut refuser de participer aux frais de soins d'une personne âgée s'installant dans un autre État membre, alors qu'une participation financière aurait été accordée au Royaume-Uni.

Il ne ressort pas clairement de la question à quelle participation aux frais de soins elle se rapporte et, par conséquent, si elle relève ou non du champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1).

La directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle(2) reconnaît aux personnes retraitées le droit de séjourner dans un autre État membre.

Toutefois, ce droit est assorti de deux conditions pour l'intéressé qui doit disposer:

de ressources suffisantes (pension) pour ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil;
d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques.

En conclusion, sans autre information sur les prestations de dépendance visées par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur la question de savoir s'il y a atteinte à la législation ou à la politique communautaire. Si l'Honorable Parlementaire pouvait fournir un complément d'informations à la Commission, ce problème pourrait être examiné plus rigoureusement.

Toutefois, la Commission n'est pas sans savoir que les personnes nécessitant des soins infirmiers et ne disposant pas de ressources personnelles suffisantes pour financer ces soins peuvent être effectivement exclues de l'exercice du droit à la libre circulation.

(1)JO L 149 du 5.7.1971.
(2)JO L 180 du 13.7.1990.

JO C 161 E du 10/07/2003 (p. 189)
Dernière mise à jour: 9 juillet 2003Avis juridique