Parlamento Europeu

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (seleccionado)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Este documento não está disponível na sua língua. Para o consultar, pode escolher uma das línguas disponíveis na barra de línguas.

Questions parlementaires
3 février 2005
E-2280/2004
Réponse complémentaire donnée par M. Barroso au nom de la Commission

1. Le nombre de propositions transmises au Parlement au cours de la législature 1999-2004 est de 1207. Voir le premier tableau figurant ci-après, au point 2.

2. Par type de documents, l’ensemble de propositions législatives et de documents soumis à consultation est divisé comme suit : 

Nombre de propositions transmises au Parlement entre  le 1 juillet 1999 et le 31 mai 2004:

Propositions de règlements480
Propositions de directives268
Propositions de décisions446
Propositions de recommandations13

Nombre de communications transmises au Parlement entre  le 1 juillet 1999 et le 31 mai 2004:

Communications716
Livres blancs9
Livres verts23
Plans d’actions33

Plusieurs livres blancs et livres verts ont été adoptés par la Commission sous forme de communications. Quant aux plans d’action, ils peuvent aussi prendre la forme de livres blancs et/ou de communications (exemple: COM(2000)200 final - Livre blanc sur la réforme de la Commission - Partie I et II (plan d'action)).

3. Par directions générales, les directives et les règlements ont été repartis comme suit :

Nombre des propositions de directives et de règlements transmises par la Commission au Parlement entre le 1 juillet 1999 et le 31 mai 2004 :

DGRèglementsDirectives
RELEX280
ECFIN80
ENTR838
COMP41
EMPL98
AGRI931
TREN4451
EAC10
ENV1427
INFSO56
FISH800
MARKT731
REGIO81
BUDGET230
SANCO2738
SG90
TRADE100
ELARG30
TAXUD1330
JAI3114
DEV90
SJ721
OLAF42
EUROSTAT242

4. A ce jour, le volume de l’acquis communautaire en vigueur est estimé à 87.140 pages. Ce chiffre est approximatif. La marge d'erreur est de +/- 1000 pages. Ce calcul réfère aux textes rédigés en langue anglaise. Il indique le nombre de pages au Journal officiel.

5. Les cas de rejet par le Parlement et/ou le Conseil sont extrêmement rares.

On peut identifier les cas suivants.

Propositions de la Commission rejetées par le Parlement entre le 1 juillet 1999 et le 31 mai 2004:

COM(1995)655 final(1) : proposition de treizième directive du Parlement et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition. Cette proposition, du 7 février 1996, a été rejetée par le Parlement le 4 juillet 2001. Elle a en suite été remplacée par la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (COM (2002) 534 final(2)), adoptée en première lecture le 21 avril 2004.

COM (2002) 488-4(3) : proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers. Cette proposition, du 11 septembre 2002, a été rejetée par le Parlement le 19 novembre 2003.

COM(2001)35-2(4): proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires. Cette proposition, du 13 février 2001, a été rejetée par le Parlement le 20 novembre 2003.

Propositions de la Commission rejetées par le Conseil entre le 1 juillet 1999 et le 31 mai 2004:

COM(2003)84 final : proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires d'Égypte, de Slovaquie et de Turquie, clôturant la procédure concernant les importations de ces produits originaires de Hongrie, d'Iran et de Libye, portant modification de la décision n° 283/2000/CECA, instituant un droit antidumping définitif sur les importations des mêmes produits. Rejetée le 21 février 2003.

COM(2003)80 final : proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping sur les importations de noirs de carbone de grade caoutchouc originaires d'Egypte et de Russie. Rejetée le 19 février 2003.

COM(2001)627-1: proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Rejetée le 26 octobre 2001.

COM(2000)435 : proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Rejetée le 12 juillet 2000.

(1)JO C 162 du 6.6.1996
(2)JO C 45E du 25.2.2003
(3)JO C 331E du 31.12.2002
(4)JO C 154E du 29.5.2001

JO C 125 du 29/05/2006
Última actualização: 21 de Junho de 2006Advertência jurídica