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Questions parlementaires
24 février 2005
E-3589/2004
Réponse donnée par Mme Ferrero-Waldner au nom de la Commission

Le projet en question est inclus dans le Document de Stratégie qui, après accord avec les autorités mexicaines, a été publié sur la page Internet de la Direction générale des relations extérieures afin d'assurer un accès aisé aux divers organismes et associations intéressés. L'intention de la Commission de procéder au financement de ce type d'opérations y est en outre clairement explicitée. À sa connaissance, aucune réaction défavorable à ce projet n'a été déposée par des représentants de la société civile ou par d'autres parties.

Le projet en question nous semble cohérent, dans l'esprit et dans la lettre de l'Accord Global entre l'Union Européenne et le Mexique. La Commission est également convaincue que le projet peut contribuer au développement des communautés locales directement bénéficiaires, dont la plupart ont été consultées lors de la phase de préparation et d'identification du projet. D'autre part, dans le même temps, l'équipe de gestion du projet est en train de mener à bien - précisément durant la période de définition des activités du projet - une large consultation avec les communautés locales, futures bénéficiaires du projet. La méthodologie de participation est un processus dynamique et constitue la pierre angulaire du projet. Cette méthodologie fait partie de la politique de l'Union Européenne et a été notamment reprise dans les conclusions du Conseil de l'Union du 18 novembre 2002 en matière de peuples indigènes.

Comme il est stipulé dans le Plan Opérationnel Global du projet «… on prêtera une attention particulière au respect des dispositions de la Convention 169 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les Droits des Peuples Indigènes et Tribaux. Cette Convention, ratifiée par le Mexique en 1991, révise les normes précédentes, particulièrement la Convention 107, et reconnaît à ces peuples, comme prémices pour leur existence durable, le droit d'assumer le contrôle de leurs propres institutions, de leur mode de vie et de leur développement économique». Cela implique que, lors des missions d'identification et lors de la préparation des documents de programmation du projet, on a prêté une attention particulière à assurer le respect des dispositions de la Convention 169 de l'OIT.

Dans l'État de Chiapas, le projet couvre une série de micro-régions situées dans trois secteurs d'intervention: Palenque, Ocosingo et Comitan. La zone de Montes Azules ne se trouve pas dans les secteurs couverts par le projet.

Enfin, ce projet fait partie du programme bilatéral de coopération avec le gouvernement du Mexique. Notre coopération est basée sur nos valeurs fondamentales, parmi lesquelles se démarquent la protection et la promotion des droits humains ainsi que le renforcement de la démocratie et de la société civile. Notre coopération œuvre dans le cadre institutionnel et sur la base d'instruments juridiques convenus par les deux parties, dans le respect de la souveraineté des pays bénéficiaires. Ceci est une condition essentielle, en accord avec les principes du droit international.

JO C 291 du 13/11/2008
Dernière mise à jour: 21 mai 2008Avis juridique