Réponse donnée par M. McCreevy au nom de la Commission
La Commission ne dispose ni d'information sur la panoplie des services offerts par les banques grecques, ni sur les tarifs qu'elles pratiquent. Par contre, du fait des travaux réalisés pour préparer le nouveau cadre juridique, elle dispose d'informations concernant les services de paiement.
Dans tous les États membres, les banques mettent en place de nouvelles politiques tarifaires, notamment afin d'inciter les clients à utiliser les moyens de paiements les plus efficients. Le niveau des prix pratiqués résulte du choix commercial de chaque établissement. Néanmoins dans ce domaine, la Grèce est un cas particulier:
La Banque Centrale Européenne (BCE) établit chaque année des statistiques sur l'utilisation des moyens de paiement en monnaie scripturale (virement, débit direct, carte, cheque et monnaie électronique). Selon les données de 2003, un finlandais réalise 227 paiements scripturaux par an, un français 215, un slovène 124 et un grec seulement 10. La moyenne pour l'eurozone est de 139 transactions. La Grèce a le plus faible taux d'utilisation de la monnaie scripturale dans toute l'Union. Ces chiffres signifient qu'en Grèce la très grande majorité des paiements est encore en argent liquide.
Le Blue Book est disponible à l'adresse: http://www.ecb.int/paym/market/blue/html/index.en.html
D'après la dernière étude réalisée par la Commission sur les frais bancaires pour les paiements nationaux (EU 15) la Grèce est de très loin l'État membre le plus onéreux en la matière.
Document disponible (étude RBR septembre 2005) à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/internal_market/payments/crossborder/index_fr.htm#studies
Il y a probablement un lien entre la faible utilisation des moyens de paiement scripturaux et les prix très élevés pratiqués par les banques grecques.
La législation communautaire existante ne concerne que les paiements transfrontaliers. La Commission a présenté le 1er décembre 2005 une proposition de législation sur l'harmonisation du cadre juridique des paiements(1). Cette législation couvrira aussi les paiements strictement nationaux. L'un de ses objectifs est d'améliorer la concurrence dans le domaine de la fourniture des services de paiements.