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Questions parlementaires
26 janvier 2007
E-5000/2006
Réponse donnée par M. Frattiini au nom de la Commission

Le respect des droits fondamentaux, tels que garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, constitue pour l'Union une obligation expressément prévue à l'article 6, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne. En outre, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice, la Convention revêt une signification particulière pour déterminer les droits fondamentaux qui doivent être respectés par les États membres, en tant que principes généraux du droit, lorsqu'ils agissent dans le champ d'application du droit de l'Union. Par ailleurs, les droits qui résultent de la Convention font partie des droits réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Enfin, dans les négociations relatives à l'adhésion de nouveaux membres à l'Union, le respect de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fait partie de l'acquis de l'Union.

Un État membre qui déciderait de dénoncer la Convention, et donc de ne plus être soumis à l'obligation de la respecter et au mécanisme de contrôle prévu à cet effet, pourrait, selon les circonstances, soulever des préoccupations en ce qui concerne la protection effective des droits fondamentaux par ces autorités. Une telle situation, dont la Commission espère qu'elle reste purement hypothétique, pourrait être à examiner au titre des articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne.

JO C 293 du 05/12/2007
Dernière mise à jour: 2 février 2007Avis juridique