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Questions parlementaires
26 avril 2007
E-0803/2007
Réponse donnée par M. Barrot au nom de la Commission

Le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaire(1)s a permis de transposer dans le droit communautaire les mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime adoptées par la Conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI) le 12 décembre 2002, modifiant la convention internationale de 1974 relative à la sauvegarde de la vie en mer par l'inclusion d'un nouveau chapitre XI/2 (convention SOLAS) et instaurant le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS).

Le Chapitre XI/2 SOLAS et le Code ISPS sont donc parties intégrantes de ce règlement qui les rend obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre de L'Union européenne, et ce depuis le 19 mai 2004.

En adoptant ce règlement sur proposition de la Commission, le législateur européen a souhaité aussi aller plus loin que les dispositions adoptées au sein de l'OMI, notamment en conférant un caractère obligatoire au sein de la Communauté à certaines dispositions de la partie B du code ISPS qui n'ont que valeur de recommandations dans leur contexte international. Les 27 dispositions retenues sont contenues dans l'article 3.5 du dit règlement. Elles concernent essentiellement des standards minimums pour les évaluations et les plans de sûreté, les compétences des organismes de sûreté reconnus, des périodicités minimales pour la révision des plans de sûreté, les entrainements et exercices de sûreté, et d'autres dispositions concernant l'établissement des niveaux de sûreté, les effectifs des navires ou encore les communications de renseignements.

Pour l'heure, ces dispositions complémentaires apparaissent suffisantes tant en ce qui concerne les navires battant pavillon d'un État membre, que pour les besoins des installations portuaires au sein d'un État membre. La Commission n'envisage donc pas actuellement de proposer d'inititative supplémentaire en ce qui concerne la partie B du code ISPS.

S'agissant du coût de la mise en œuvre de ces mesures de sûreté maritime, la Commission souhaite rappeler que l'étude de ce sujet a fait l'objet du rapport de la Commission au Parlement et au Conseil concernant la sûreté des transports et son financement(2) en date du 1er août 2006.

(1)JO L 129 du 29.4.2004.
(2)COM(2006)431 final.

JO C 293 du 05/12/2007
Last updated: 12 June 2007Legal notice