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Questions parlementaires
27 juin 2008
E-2581/2008
Réponse donnée par M. Tajani au nom de la Commission

Les normes médicales minimales d'aptitude physique à conduire un véhicule à moteur sont fixées par l'annexe III de la directive(1) relative au permis de conduire. Le point 6 de cette annexe traite des affections de la vue des conducteurs. Il n'y est pas fait état de la dyschromatopsie, plus communément appelé daltonisme, comme d'une éventuelle contre-indication à la conduite automobile.

De plus, à l'occasion de l'actualisation en cours de cette partie de l'annexe, les experts en ophtalmologie qui ont assisté la Commission et le Comité pour le permis de conduire, n'ont pas retenu le daltonisme comme devant être une affection interdisant la conduite automobile, dans le rapport(2) qu'ils ont établi.

Comme rappelé plus haut, la directive susvisée se borne à fixer des normes minimales d'aptitude physique pour que les permis de conduire délivrés par les autorités des États membres puissent être mutuellement reconnus au sein de l'Union européenne. Il ne s'agit donc pas d'une harmonisation totale des conditions d'obtention de ce permis, ce qui n'interdit donc pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des critères plus stricts, ce qui est en l'occurrence la pratique en Roumanie pour ce qui est du daltonisme.

Cela étant, la Commission se réserve la possibilité de soulever la question du daltonisme dans la poursuite des travaux du Comité pour le permis de conduire.

(1)Directive 91/439/CEE du Conseil du 29.7.1991 relative au permis de conduire, JO L 237 du 24.8.1991.
(2)http://ec.europa.eu/transport/roadsafety/behavior/fitness_to_drive_en.htm: «new standards for the visual functions of the drivers».

JO C 999 du 01/01/2009
Dernière mise à jour: 26 juillet 2008Avis juridique