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Questions parlementaires
31 mars 2009
E-0909/2009
Réponse donnée par M. Špidla au nom de la Commission

1. La Commission est consciente des difficultés auxquelles les structures psychosociales doivent faire face à cause des retards de paiement par les autorités nationales. Ces difficultés sont de nature à remettre en cause le bon fonctionnement de ces structures et l'achèvement de la réforme psychiatrique en Grèce qui constitue l'un des objectifs principaux du Programme Opérationnel (PO) «Santé et Prévoyance 2000‑2006» et de l'axe prioritaire 5 «Consolidation de la Réforme Psychiatrique, Soins du premier degré et Santé publique» du PO «Développement des Ressources Humaines 2007‑2013» dans le cadre du Fonds Social Européen (FSE).

Dans l'attente que ces problèmes soient résolus, la Commission s'est vue obligée d'interrompre les paiements intermédiaires dont le montant s'élève à 4 886 179,58 EUR et qui concerne les demandes de paiements reçues depuis décembre 2008 au titre du FSE pour le PO «Santé et Prévoyance 2000‑2006». Cette interruption pourrait être suivie d'une procédure de pré-suspension formelle, si les autorités grecques ne prenaient pas d'urgence les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des structures psychosociales.

2. La Commission attache une importance particulière à la viabilité de structures psychosociales qui ont été mises en place dans le cadre du programme pluriannuel «Psychargos» et qui ont bénéficié de financements au titre du FSE pour la période de programmation 2000‑2006. Le sous-financement de ces structures met en danger la qualité et l'efficacité du programme de même que l'achèvement de la reforme psychiatrique en Grèce. Il appartient aux autorités nationales d'assurer la viabilité et le bon fonctionnement de ces structures après la période initiale de  18 à 24 mois pendant laquelle elles ont bénéficié d'un cofinancement communautaire.

Comme indiqué dans les réponses de la Commission aux questions précédentes relatives à la réforme psychiatrique en Grèce (E‑5263/08 et E‑4408/08(1)), les États membres ont la responsabilité exclusive de l'organisation et du fonctionnement du système de santé. L'action de l'Union européenne, à travers le FSE, est complémentaire des politiques et des interventions nationales. La Commission est confiante que les autorités grecques prendront les mesures nécessaires pour trouver une solution durable, conformément aux engagements pris dans le cadre du Cadre Communautaire d'Appui, du PO «Santé et Prévoyance 2000‑2006» ainsi que du Cadre de Référence Stratégique National et du Programme Développement des Ressources Humaines 2007‑2013.

(1)http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/home.jsp

JO C 189 du 13/07/2010
Dernière mise à jour: 27 mai 2009Avis juridique