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Questions parlementaires
5 novembre 2009
E-4479/2009
Réponse donnée par M. Tajani au nom de la Commission

1. à 4. La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite(1) mentionne, en son considérant 2, que le programme Galileo vise à mettre en place la première infrastructure de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles. Le Conseil avait précédemment, à diverses reprises, indiqué que le système issu du programme Galileo était un système civil sous contrôle civil, c'est-à-dire réalisé selon des standards civils à partir d'exigences civiles et sous le contrôle des instances de l'Union européenne. Cette vocation essentiellement civile du système ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'il puisse être aussi utilisé à des fins militaires.

En effet, bien que Galileo soit un programme civil, rien ne s'oppose sur le plan technique à ce que les services fournis par le système issu de ce programme, en particulier le service dit «Public Regulated Service» (PRS) réservé aux utilisateurs autorisés par les gouvernements pour les applications sensibles qui exigent un niveau élevé de continuité de service, soient utilisés pour des missions liées à la sécurité des États membres. Sur le plan politique, la Commission considère qu'il appartient à chaque État membre de décider souverainement de l'utilisation qu'il entend faire des différents services offerts par le système pour satisfaire ses propres besoins, en particulier les besoins de ses services de renseignement, en respectant des normes communes minimales de sécurité. Le cas des carabiniers italiens mentionné par l'Honorable Parlementaire est, à cet égard, un exemple éventuel pertinent.

5. Ces informations sont individuellement détenues par les différents États membres et non par la Commission.

6. En 2003, la Chine et l'UE ont signé un accord permettant à la Chine de participer au financement du développement de Galileo et d'accéder au statut d'État participant au programme. La Chine s'est engagée à affecter, pendant la phase de validation en orbite, une somme de 65 millions d'euros au développement d'une partie des infrastructures et à des projets d'application. Les deux tiers des travaux à réaliser ont été confiés à des entreprises chinoises et le tiers restant à des entreprises européennes. Un centre sino-européen de formation et de coopération technique a été établi à Pékin (CENC — China-Europe Global Navigation Satellite System (GNSS) Technology Training and Cooperation Center).

Les deux principaux instruments de coopération sont les suivants:

Les sixième et septième programmes-cadres de l'UE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.
L'enveloppe budgétaire de 65 millions d'euros allouée par le ministère chinois de la science et de la technologie (MOST) et géré par le centre national de télédétection de Chine (NRSCC).

7. Les directives de négociation relatives à un accord bilatéral avec la Russie ont été adoptées en septembre 1999. Les négociations sur l'accord ont commencé mais elles ont été interrompues en 2005 en raison de la réorganisation des programmes GNSS européens. Des réunions techniques avec la Russie sont organisées régulièrement. La Russie n'a pas apporté de contribution financière.

Des contacts ont été établis avec l'Arabie saoudite en vue d'une coopération mais aucune directive de négociation n'a été adoptée par la Commission. Les contacts bilatéraux sont devenus moins étroits avec la réorganisation des programmes GNSS européens et l'introduction de la nouvelle gouvernance.

Un accord de coopération a été conclu entre l'UE et Israël en juin 2004, sans contribution financière de la part d'Israël. Un autre accord a été signé en septembre 2005 entre l'entreprise commune Galileo et le centre israélien pour l'industrie (Matimop), en vertu duquel ce dernier apporte une contribution de 18 millions d'euros destinée à des projets dans le domaine des applications.

(1)JO L 196 du 24.7.2008.

Dernière mise à jour: 27 novembre 2009Avis juridique