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Questions parlementaires
22 décembre 2009
E-5065/2009
Réponse donnée par Mme Kuneva au nom de la Commission

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour l'intérêt qu'il porte au recueil des données concernant les marchés de biens de consommation effectué par la Commission, notamment dans le cadre du Tableau de Bord des Marchés de Consommation ainsi que sur la tarification bancaire dont les résultats ont été publiés récemment.

En ce qui concerne la question relative à l'éditorial publié par Test-Achats, selon les dernières données statistiques dont dispose la Commission (pour le second semestre 2008), les prix de l'électricité en Belgique payés par les consommateurs (toutes taxes comprises) sont plus hauts qu'en France et partiellement qu'aux Pays-Bas, mais plus bas qu'en Allemagne. La Commission a lancé en 2009 une étude approfondie du marché de l'électricité de détail pour mieux comprendre son fonctionnement et les éventuelles entraves aux choix des consommateurs. Par ailleurs, la Commission reste extrêmement vigilante quant à l'application des règles en matière de concurrence sur les marchés de gros et de détail de l'électricité en Belgique. Si d'éventuelles infractions à ces règles étaient portées à la connaissance de la Commission (abus de position dominante, pratiques concertées …), des procédures pourraient être ouvertes contre les entreprises mises en cause. D'ores et déjà, une enquête a été ouverte concernant un éventuel abus de position dominante de la part de la société GDF Suez sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands clients industriels en Belgique.

En ce qui concerne le prix des services Internet, selon les informations basées sur des paniers d'offres, pour la majorité des offres (mis à part pour les vitesses de transmission les plus basses) les prix en Belgique sont plus élevés que dans les pays voisins, parfois de 2‑3 fois.

Le cadre réglementaire commun(1) prévoit que les autorités réglementaires nationales promeuvent la concurrence dans la fourniture des réseaux et des communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, notamment en veillant à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité et en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques. En Belgique, c'est le BIPT‑IBPT(2) qui est chargé de ces tâches. Au site internet du BIPT‑IBPT, un baromètre des prix est mis à la disposition du public, représentant l'évolution périodique des tarifs des services d'accès internet haut débit, téléphonie mobile et fixe et services multiple play(3). Afin d'améliorer la transparence des tarifs, le BIPT‑IBPT a également mis en ligne un site internet permettant au consommateur de trouver les offres tarifaires les plus intéressantes en fonction de son profil de consommation(4).

La Commission a invité début 2008 dans le cadre de la procédure de consultation dite «Article 7» de la directive-cadre européenne sur les marchés des télécommunications, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications à renforcer les dispositions règlementaires permettant aux opérateurs alternatifs d'utiliser le réseau local de l'opérateur historique pour fournir à l'utilisateur final des services à haut débit (dégroupage de la boucle locale) afin de promouvoir une concurrence durable fondée sur l'infrastructure(5).

En revanche, la Commission ne dispose pas de données comparables pour les prix de la télévision numérique.

Il faut souligner qu'en général les différences de prix entre les États membres ne reflètent pas nécessairement l'absence d'intégration du marché ou l'existence d'entraves à la concurrence. Les facteurs qui influencent sur différences de prix comprennent les préférences des consommateurs, la qualité, le niveau d'impôts (TVA incluse) et les droits d'accise ou le taux de change pour les pays n'appartenant pas à la zone euro. Les biens peuvent être aussi différents en ce qui concerne la facilité avec laquelle ils peuvent être échangés (qui est plus élevé pour les biens, moins élevé pour les services). Pour les biens qui sont moins échangés et ainsi d'origine en principe local, les différences des prix peuvent découler des différences de coût de main d'œuvre et des coûts de distribution etc. Pour ces raisons, les conclusions sur d'éventuelles défaillances du marché ne peuvent pas être formulées sur la base de différences de prix exclusivement et une analyse approfondie du marché serait nécessaire. Par ailleurs, la Commission effectue actuellement un exercice d'analyse du secteur de la vente au détail dans le Marché Unique. Cet exercice contribuera à identifier les défaillances possibles du marché qui peuvent être à l'origine des différences de prix qui ne trouvent pas leur justification dans les facteurs énumérés ci-dessus. Cette analyse du marché formera la base pour la formulation des recommandations politiques pour ce secteur. Elle sera finalisée sous le mandat de la Commission suivante.

La Commission soutient le projet d'un observatoire européen des prix ce qui permettrait de révéler systématiquement les écarts de prix et leur développement dans le Tableau de Bord des Marchés de Consommation. Un pas en direction de la constitution d'un observatoire européen des prix a été déjà fait. En effet, un outil d'observation des prix des produits alimentaires a été mis en place par Eurostat.

(1)Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002).
(2)«Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie» — «Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications».
(3)http://www.bipt.be/fr/631/ShowContent/3060/Baromètre_des_prix/Baromètre_des_prix.aspx
(4)www.meilleurtarif.be
(5)Observations de la Commission dans les affaires BE/2007/0735: Wholesale unbundled access (including shared access) to local loops and sub-loops for the purpose of providing broadband and voice services; et affaire BE/2007/0736: Wholesale broadband access; voir IP/08/4 du 3 janvier 2008.

Dernière mise à jour: 14 janvier 2010Avis juridique