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Questions parlementaires
22 décembre 2009
E-5363/2009
Réponse donnée par Mme Fischer Boel au nom de la Commission

Au cours de la réunion du Conseil Agriculture du 19 octobre 2009, la Commission a annoncé son intention de débloquer 280 millions d'euros du budget 2010 afin d'aider les producteurs laitiers gravement touchés par la crise du lait, sous réserve des modifications nécessaires de la législation du Conseil et du budget 2010.

Le 19 novembre 2009, les autorités budgétaires sont convenues de débloquer à cette fin 300 millions d'euros du budget 2010 (soit 20 millions d'euros de plus que le montant initialement proposé par la Commission). Le jour suivant, le Conseil «Agriculture» a accepté de modifier l'article 186 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil(1) afin d'établir une base juridique permettant à la Commission d'agir. La Commission a attribué une part de ces 300 millions d'euros à chacun des États membres, en se basant sur leur production de 2008/2009 dans la limite des quotas alloués. Le projet de règlement à ce sujet a fait l'objet d'un vote au sein du comité de gestion le 3 décembre 2009.

Cette aide vient s'ajouter aux mesures déjà proposées dans le cadre du développement rural et de l'article 68 (selon lequel jusqu'à 10 % des paiements directs peuvent être utilisés pour des soutiens spécifiques, notamment pour aider le secteur laitier). Il importe de rappeler que les producteurs ont déjà bénéficié des mesures prévues dans le bilan de santé de la PAC et le paquet pour la relance économique; dans le contexte du développement rural, 660 millions d'euros sont consacrés à la restructuration du secteur laitier, auxquels vient s'ajouter un montant de 1,24 milliard d'euros qui sera utilisé entre 2010 et 2013 au titre de l'article 68.

En outre, le Conseil a adopté en novembre 2009 une nouvelle disposition introduisant la possibilité d'un rachat des quotas, ainsi que le suggère également l'Honorable Parlementaire. Les quotas ainsi rachetés seraient affectés à la réserve nationale et y seraient conservés, mais ne seraient pas, pour le moment, comptabilisés dans les quotas nationaux au moment du calcul du prélèvement individuel. La part du prélèvement supplémentaire collecté correspondant aux quotas rachetés serait utilisée aux fins de la restructuration du secteur.

La fixation de l'aide à octroyer aux producteurs qui arrêteraient de produire relève de la compétence des États membres.

(1)Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

Dernière mise à jour: 14 janvier 2010Avis juridique