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Questions parlementaires
29 janvier 2010
E-5857/2009
Réponse donnée par Mme Fischer Boel au nom de la Commission

Conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)(1), des restitutions à l'exportation peuvent être octroyées pour différents produits agricoles, y compris des produits laitiers, et pour certains produits transformés à base de produits laitiers. Eu égard à la crise du lait de 2009, les restitutions à l'exportation ont été réactivées temporairement, en raison de la faiblesse des prix mondiaux, puis ont été remises à zéro à l'automne 2009, lorsque la situation s'est suffisamment améliorée.

Les restitutions à l'exportation ont été introduites après la forte baisse des prix de l'UE et des prix mondiaux (les cotations mondiales ont diminué de près de 60 % pour le lait entier en poudre et de 50 % pour le lait écrémé en poudre). Puisqu'il fait partie du filet de sécurité déployé en période de prix exceptionnellement bas et qu'il ne couvre que partiellement la différence entre les prix de l'UE et les prix mondiaux, cet instrument a mobilisé des ressources budgétaires bien moins importantes que par le passé, lorsqu'il était utilisé pour maintenir les prix plus élevés sur le marché intérieur.

Par ailleurs, l'augmentation progressive des prix mondiaux pendant l'application provisoire de cet instrument montre qu'ils n'ont pas été affectés par les restitutions à l'exportation, lesquelles ne préoccupent pas tant les producteurs — et particulièrement ceux des pays en développement — que la volatilité générale des prix internationaux. Il convient également de souligner que seuls 5,5 % des exportations de lait écrémé en poudre et 17 % des exportations de lait entier en poudre de l'UE sont destinés aux pays les moins avancés (PMA), et que ces pourcentages concernent principalement des pays dont la situation géographique ne permet pas de produire une quantité de lait propre à satisfaire la demande des populations. Si elle devait se retirer de ces marchés locaux, l'UE serait remplacée par d'autres acteurs majeurs du marché mondial.

Les exportations de produits laitiers de l'UE se trouvent surtout en concurrence avec les produits d'autres grands pays exportateurs, comme la Nouvelle‑Zélande, l'Australie ou les États‑Unis, et, bien entendu, avec la production laitière locale. Toutefois, dans la plupart des pays en développement, les coûts de la production laitière sont nettement inférieurs à ceux de l'UE, même si l'on tient compte des restitutions à l'exportation. Dans ces pays, le développement du secteur laitier est principalement entravé par le manque d'investissement, d'infrastructures et de marchés réellement opérationnels, des questions qui, toutes, font l'objet de la politique de développement de l'UE.

(1)JO L 299 du 16.11.2007.

Dernière mise à jour: 11 février 2010Avis juridique