Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
11 mars 2010
E-0009/2010
Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

L'égalité entre les femmes et les hommes est l'une des valeurs de l'Union européenne (articles 2 et 3 du TUE). Pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et femmes (article 8 du TFUE). Ce principe est également repris par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 23).

Cependant, de manière générale, la Commission rappelle que selon les dispositions du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission n'a pas de compétence générale pour intervenir en matière des droits fondamentaux. Elle ne peut intervenir que lorsqu'une question relative au droit de l'Union est concernée.

S'agissant de la situation visée par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose pas d'information montrant l'existence d'un lien entre cette situation et le droit de l'Union. Elle n'est donc pas en mesure de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle incompatibilité avec le droit de l'Union. Au delà des compétences de l'Union, si une personne considère que ses droits fondamentaux ont été violés, elle peut introduire un recours devant la Cour européenne des Droits de l'homme.

JO C 138 E du 07/05/2011
Dernière mise à jour: 23 mars 2010Avis juridique