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Questions parlementaires
10 mars 2010
E-0034/2010
Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

La question de l'Honorable Parlementaire concerne la portée de l'exclusion des services de soins de santé du champ d'application de la directive «services» 2006/123/CE(1), et plus précisément la question de l'inclusion ou de l'exclusion des services vétérinaires du champ de la directive.

À ce sujet, la Commission rappelle qu'il résulte de l'article 2‑2 f) et du considérant 22 de la directive «services» que l'exclusion des soins de santé du champ de la directive couvre les services de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux «patients» pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée dans l'État membre dans lequel les services sont fournis.

Il découle donc des termes de la directive que les services de santé qui ne sont pas fournis à un patient ne sont pas couverts par cette exclusion. L'utilisation du terme «patient» dans le considérant de la directive démontre la volonté du législateur européen de n'inclure dans cette exclusion que les services relatifs à la santé humaine. L'exclusion des services de santé ne doit dès lors pas être comprise comme incluant les services vétérinaires qui demeurent donc pleinement couverts par les dispositions de la directive «services».

L'Honorable Parlementaire considère que l'inclusion des services vétérinaires dans le champ d'application de la directive «services» représente une ingérence communautaire dans un domaine relevant de la compétence des États membres et que cette inclusion constitue une approche contraire à la tradition française des services de santé ne distinguant pas entre médecins et vétérinaires. À cet égard, la Commission souhaite souligner d'une part que la définition de la portée de l'exclusion des services de santé de la directive «services» ne remet pas en cause l'ensemble des méthodes professionnelles, des valeurs éthiques et déontologiques et des connaissances scientifiques spécifiques régissant l'activité des vétérinaires en France. L'exclusion telle qu'elle est définie dans la directive «services» vise uniquement à clarifier quelles activités relèvent du champ d'application de la directive «services» et quelles activités en sont exclues. La directive «services» a pour objectif de faciliter la libre circulation des services, y inclus vétérinaires, en Europe et ne porte pas atteinte à la compétence des États membres d'organiser, en conformité avec le droit de l'Union, l'exercice de la santé vétérinaire.

Par ailleurs, en ce qui concerne les qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice de la profession vétérinaire, la Commission souhaite rappeler que la directive «services» complète la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(2) qui continue à s'appliquer pleinement et qui harmonise les conditions d'accès à la profession de vétérinaire.

(1)Directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, JO L 376 du 27.12.2006.
(2)JO L 93 du 4.4.2008.

JO C 138 E du 07/05/2011
Dernière mise à jour: 12 mars 2010Avis juridique