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Questions parlementaires
12 août 2010
E-4715/2010
Réponse donnée par M. Tajani au nom de la Commission

L'objectif de la Commission est de garantir que les entreprises sociales peuvent croître et prospérer aux côtés d'autres formes d'entreprises, en veillant à ce que toutes les politiques de l'Union dans des domaines tels que la concurrence, la comptabilité, le droit des sociétés, les marchés publics, la santé, les affaires sociales, l'agriculture, la pêche, les banques, les assurances, les partenariats public-privé et le développement régional prennent effectivement en compte les besoins et les objectifs spécifiques, l'éthique et le style de travail de ce type d'entreprise.

Dans ce domaine, une étude sur les pratiques et les politiques du secteur de l'entreprise sociale a été achevée en 2007. Ses résultats ont été présentés lors d'une grande conférence le 6 mars 2009(1). La Commission veille en outre à la mise en valeur des modèles d'entreprises socialement responsables, notamment à travers les Prix européens de l'esprit d'entreprise 2010(2) ou l'édition 2010 de la brochure «Le secret de la réussite»(3).

Les entreprises à vocation sociale reçoivent un financement de la part des programmes nationaux et régionaux du Fonds social européen (FSE), pour autant qu'elles contribuent à ses objectifs. Pour faciliter le partage des bonnes pratiques de développement de l'économie sociale et pour renforcer et accélérer l'apprentissage entre États membres et régions, la Commission soutient un réseau d'apprentissage des autorités de gestion du FSE, améliorant ainsi la qualité et les effets des programmes du FSE.

Plusieurs intervenants, comme la confédération européenne des coopératives de production (CECOP), et plusieurs projets, comme l'outil de promotion de l'inclusion WISE (entreprises sociales d'insertion par le travail), ont reçu un soutien important du programme Progress pour l'emploi et la solidarité sociale(4). Il convient de mentionner également que, sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement et le Conseil ont adopté la décision no 283/2010/UE(5) du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale. Cet instrument apporte des ressources de l'Union (100 millions d'euros) en vue de rendre les microfinancements plus aisément accessibles et disponibles pour les personnes physiques mais aussi pour les microentreprises, notamment celles du secteur de l'économie sociale. La Commission et le Fonds européen d'investissement viennent de signer le premier accord au titre de cet instrument, qui permet aux intermédiaires intéressés d'obtenir des garanties du Fonds européen d'investissement.

(1) Voir: http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemshortdetail.cfm?item_id=3318
(2)Voir: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/best-practices/european-enterprise-awards/candidates/index_en.htm#h2-category-5:-responsible-and-inclusive-entrepreneurship
(3) Voir: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/entrepreneurship/sme-week/portraits-enterpreneurs/index_en.htm
(4) Voir: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=327&langId=fr
(5) Voir: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:087:0001:0005:fr:PDF; JO L 87 du 7.4.2010.

JO C 170 E du 10/06/2011
Dernière mise à jour: 19 mai 2011Avis juridique