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Questions parlementaires
28 octobre 2010
E-7746/2010
Réponse donnée par M. Šefčovič au nom de la Commission

La Commission se doit de rectifier les chiffres mentionnés par l'honorable parlementaire. Le registre a environ 3 000 enregistrements. En général, il ne s'agit pas de personnes individuelles, mais bien d'organisations.

1. et 2. Non, la Commission n'a pas cette intention en l'état actuel de ce dossier.

3. La Commission estime que le dispositif volontaire qu'elle a mis en place produit les résultats attendus, comme en témoigne le rythme constant d'augmentation des inscriptions au registre. Le fait qu'il ne soit pas encore constaté une saturation des enregistrements montre qu'il serait prématuré d'en conclure que le dispositif ne couvrira pas les organisations concernées à un niveau suffisant.

4. La Commission ne dispose pas de ce type de statistique. Le registre fournit une information sur l'identification de tous les clients ayant des contrats avec les cabinets spécialisés enregistrés.

5. La Commission ne dispose pas de ce type de statistiques et n'en fait pas d'estimation.

JO C 243 E du 20/08/2011
Dernière mise à jour: 12 novembre 2010Avis juridique