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Questions parlementaires
28 février 2011
E-9990/2010
Réponse

Le Conseil tient à faire observer que, comme les Honorables Parlementaires l'ont noté, la Charte des droits fondamentaux de l'UE reconnaît la liberté d'expression(1), la libre circulation(2), la protection des données à caractère personnel(3) et le respect de la vie privée et familiale(4), autant de droits qui sont également garantis par la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les dispositions de la Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union(5).

La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI)(6) prévoit qu'elle ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne(7), et la décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI(8) dispose qu'elle n'a pas pour effet d'obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d'expression, en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias(9).

En ce qui concerne les termes mentionnés par les Honorables Parlementaires, ils sont utilisés dans divers contextes par les institutions de l'UE et peuvent en effet être largement interchangeables. Néanmoins, ils sont toujours utilisés dans les documents de l'UE compte tenu de l'acquis de l'UE. Si les infractions terroristes sont définies dans les décisions-cadres susmentionnées, tous les documents adoptés par le Conseil ne constituent pas des actes législatifs nécessitant des définitions juridiques exactes de l'ensemble des termes relatifs au terrorisme qui y sont utilisés.

Cependant, aucun des documents du Conseil cités par les Honorables Parlementaires ne vise à déroger à une quelconque obligation prévue par la Charte des droits fondamentaux de l'UE ou la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les conclusions du Conseil sur l'utilisation d'un instrument normalisé de collecte des données(10) constituent des recommandations pour une pratique générale, visant à optimiser l'échange de données existantes entre les États membres au moyen d'un cadre commun. L'un des objectifs de cet instrument, conformément à la stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme, est d'analyser les raisons pour lesquelles certaines personnes recourent à la violence pour poursuivre des objectifs politiques. La décision d'utiliser cet instrument technique revient à chaque État membre.

(1)Article 11.
(2)Préambule.
(3)Article 8.
(4)Article 7.
(5)Article 51.
(6)JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.
(7)Article 1er, paragraphe 2.
(8)JO L 330 du 9.12.2008, p. 21; mise en œuvre prévue pour le 9 décembre 2010 au plus tard.
(9)Article 2.
(10)Doc. 8570/10 ENFOPOL 99 + ADD 1.

JO C 265 E du 09/09/2011
Dernière mise à jour: 14 mars 2011Avis juridique