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Questions parlementaires
10 janvier 2011
E-9991/2010
Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission

Comme la Commission l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-7944/10(1) posée par Martin Ehrenhauser, la version révisée de la stratégie de l'UE de communication aux médias (document du Conseil 5469/3/07) et le lexique commun figurant en annexe de cette stratégie contiennent une série d'explications ainsi que des orientations concernant l'emploi des termes «radicalisation»,«recrutement pour le terrorisme» et «terrorisme». Pour ce qui est de l'emploi de ces termes de nature politique, il a été rappelé en de multiples occasions par les institutions de l'UE que les initiatives politiques en ce domaine n'ont pas pour objectif de viser la pensée radicale ou les actes ou discours radicaux légaux en tant que tels, mais uniquement la radicalisation menant à des actes de violence et de terrorisme.

Le programme de Stockholm invite la Commission à examiner la meilleure manière de faire en sorte que les autorités compétentes des États membres puissent échanger des informations sur les déplacements des délinquants violents et à présenter une communication à ce sujet en 2012. Les travaux de conception ont déjà commencé; il est toutefois trop tôt pour préjuger de l'issue de l'analyse actuellement en cours. Il n'existe pas de définition juridique au niveau de l'UE des termes mentionnés dans la question, puisque ces termes n'ont été utilisés que dans des documents d'orientation, et pas dans des textes juridiques. Une demande adressée par la Commission aux États membres au premier semestre 2010 a également montré qu'au niveau national, il n'existe pas de définition juridique du terme «délinquants transfrontaliers violents».

Le respect des droits fondamentaux, y compris le droit à la protection des données à caractère personnel, est au cœur de l'approche suivie par la Commission pour lutter contre d'éventuelles menaces à la sécurité, y compris celles mises en évidence dans sa récente communication relative à la stratégie de sécurité intérieure de l'UE(2).

(1)http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/home.jsp
(2)COM(2010) 673 final.

JO C 265 E du 09/09/2011
Dernière mise à jour: 17 janvier 2011Avis juridique