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Questions parlementaires
23 mars 2011
E-001151/11E-001196/11E-001436/11
Réponse commune donnée par M. Dalli au nom de la Commission
Questions écrites : E-001151/11 , E-001196/11 , E-001436/11

La Commission est consciente du nombre croissant d'autorisations nationales accordées pour une période de 120 jours, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE.

Le récent rapport publié par PAN-Europe le 26 janvier 2011 a poussé la Commission à analyser de manière plus approfondie les notifications reçues au cours des cinq dernières années. Il ressort d'une première analyse que la majorité des autorisations concernent des substances déjà approuvées par la Commission ou dont l'approbation était en attente au moment où l'autorisation a été délivrée.

De nombreuses autorisations ont été accordées en vue d'utilisations mineures, pour lesquelles une demande d'autorisation ne présente qu'une incitation économique limitée pour l'industrie. Il ne faut pas perdre de vue que le nouveau règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1) établit un certain nombre de dispositions qui visent à accroître la disponibilité des produits phytopharmaceutiques pour les cultures d'importance mineure.

Par ailleurs, les autorisations accordées au titre de l'article 8, paragraphe 4, relèvent également de la maîtrise des attaques d'organismes nuisibles réglementés, à l'encontre desquelles les États membres sont tenus de prendre des mesures d'urgence.

La Commission tient à souligner que les autorisations visées à l'article 8, paragraphe 4, sont accordées par les États membres sous leur responsabilité et qu'elle n'en est informée qu'a posteriori. Les évaluations techniques et agronomiques préalables à la délivrance des autorisations précitées sont réalisées par les États membres sans intervention de la Commission.

En outre, il incombe aux États membres qui accordent ces autorisations d'imposer des conditions d'utilisation et des mesures d'atténuation des risques propres à prévenir tout dommage pour la santé et l'environnement, et de veiller au respect des limites maximales de résidus (LMR) fixées par le règlement (CE) no 396/2005(2).

Cependant, la Commission reconnaît la nécessité urgente d'établir des lignes directrices plus harmonisées concernant le processus d'évaluation et de décision sur lequel reposent ces autorisations. De plus, il y a lieu d'améliorer le système de notification existant, en imposant aux États membres de soumettre des informations complémentaires à la Commission en ce qui concerne les motifs détaillés de l'octroi de l'autorisation et les mesures d'atténuation des risques appliquées.

La Commission estime que ces lignes directrices devraient être élaborées dans le cadre du règlement (CE) no 1107/2009, qui abrogera la directive 91/414/CEE au 14 juin 2011.

(1)JO L 309 du 24.11.2009.
(2)JO L 70 du 16.3.2005.

JO C 286 E du 30/09/2011
Dernière mise à jour: 29 mars 2011Avis juridique