Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
22 mars 2011
E-001447/2011
Réponse donnée par M. De Gucht au nom de la Commission

L'article 2.1 de l'accord commercial relatif à la contrefaçon (ACAC) définit clairement sa nature d'accord international contraignant, qui s'impose à tous ses signataires: «Chaque Partie donne effet aux dispositions du présent Accord. Toute Partie peut prévoir dans sa législation interne une application plus étendue pour le respect des droits de propriété intellectuelle qu'il n'est exigé aux termes du présent Accord, à la condition que cette application ne contrevienne pas aux dispositions du présent Accord.»

La Commission n'a pas connaissance d'une quelconque déclaration faite par les autorités américaines affirmant que l'ACAC est un accord volontaire ou que les lois des États-Unis ne sont pas compatibles avec l'ACAC. Une telle déclaration n'a certainement jamais été présentée dans le cadre des négociations et ne fait pas partie du texte de l'accord.

Dans la réponse initiale, la référence à la Convention de Vienne(1) concernait la question générale qui était, selon la Commission, de savoir si oui ou non l'ACAC est officiellement considéré comme un accord international, liant toutes ses parties. Le fait que les États-Unis d'Amérique ont signé mais n'ont pas encore ratifié la Convention de Vienne sur le droit des traités n'a aucune incidence sur la question de savoir s'ils sont liés par ce traité.

(1)La Cour internationale de justice a déclaré, dans son arrêt dans l’affaire relative au Projet Gabčíkovo-Nagymaros: «Il […] suffira [à la Cour] de rappeler qu’à plusieurs reprises déjà elle a eu l’occasion de dire que certaines des règles énoncées dans ladite convention pouvaient être considérées comme une codification du droit coutumier existant» (Recueil CIJ 1997, p. 38, point 46). L’avis de la Cour, conjointement au nombre relativement élevé de parties à la convention, suggère que la convention reflète le droit international général positif des traités.

JO C 294 E du 06/10/2011
Dernière mise à jour: 25 mars 2011Avis juridique