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Questions parlementaires
27 juillet 2011
E-005495/2011
Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

Les banques dites éthiques relèvent de la réglementation bancaire européenne et doivent se conformer au même cadre juridique que les autres banques.

Toutefois, d'un point de vue plus général, l'acte pour le marché unique a lancé un débat plus vaste sur la manière dont les services financiers peuvent mieux servir l'économie réelle et la croissance durable.

Le postulat est que les marchés financiers devraient être au service des gens et de la société dans son ensemble et non l'inverse. Vu sa taille et son impact sur l'économie, le secteur financier a un rôle important à jouer dans la promotion de modèles d'entreprise et de stratégies d'investissement plus durables, plus sociales et plus éthiques. La Commission a proposé une série de mesures à cette fin dans l'acte pour le marché unique, adopté le 13 avril 2011. Ces mesures comprennent la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et des critères forts de gouvernance d'entreprise dans tous les secteurs économiques. La Commission étudiera en outre des mesures supplémentaires, comme, par exemple, «l'Initiative pour l'entreprenariat social », mentionnée dans l'acte pour le marché unique, par lequel la Commission s'est engagée à prendre des mesures en vue de faciliter, encourager et récompenser l'entreprenariat social.

Les entreprises sociales sont importantes partout en Europe. Elles poursuivent des objectifs éthiques, environnementaux et sociaux qui constituent leur activité principale et non pas la maximisation des profits, et elles sont capables d'apporter des solutions créatives aux problèmes de société. Leur croissance peut contribuer à renforcer l'économie réelle, et l'accent qu'elles mettent sur les interventions à valeur sociale («bénéfices sociaux») signifie notamment qu'elles peuvent favoriser l'inclusion et la cohésion économique et sociale. Une communication exposant les prochaines étapes à suivre et les mesures à prendre par la Commission dans ce domaine est prévue pour cet automne. Cette communication amorcera un nouveau débat sur les mesures destinées à garantir aux entreprises sociales l'accès effectif aux financements privés en plus des canaux existants pour les capitaux philanthropiques. Elle abordera le rôle du régime européen pour les fonds d'investissements sociaux, mais aussi le rôle du secteur bancaire dans son ensemble. L'objectif est également d'étudier les moyens d'encourager la création de banques pour l'investissement social et de banques éthiques.

Le travail de la Commission sur l'intégration de la responsabilité sociale des entreprises et des investissements socialement responsables sera également expliqué dans une communication distincte qui devrait être adoptée parallèlement à la communication sur les entreprises sociales.

JO C 365 E du 15/12/2011
Dernière mise à jour: 4 août 2011Avis juridique