Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
23 août 2011
E-006421/2011
Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

En ce qui concerne les aspects du droit de la famille soulevés dans la question écrite des Honorables Parlementaires, la Commission renvoie ces derniers à ses réponses aux questions écrites antérieures E-001894/2010, E-000908/2010 et E-002998/2010 de Mme Muscardini et E‑009942/2010 de Mme Muscardini et M. Mauro(1).

En ce qui concerne le mandat d'arrêt européen (MAE), les Honorables Parlementaires noteront que la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres(2) dispose qu'un MAE ne peut être délivré qu'aux fins de l'exercice de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine privative de liberté, et si les faits pour lesquels la personne est recherchée sont passibles d'une peine d'au moins douze mois ou, dès lors qu'une peine a été prononcée, si celle-ci est d'au moins quatre mois. En outre, les États membres sont convenus au Conseil que l'instance judiciaire qui délivre le MAE doit appliquer un critère de proportionnalité en examinant la gravité de l'infraction, la durée de la peine, ainsi que les coûts et avantages de l'exécution d'un mandat d'arrêt. Ce principe figure dans la version révisée du manuel européen concernant l'émission d'un mandat d'arrêt européen(3) et a été approuvé par la Commission dans son récent rapport sur la mise en œuvre du MAE(4). Dès lors, toute décision de délivrer un MAE rendue par une juridiction allemande est soumise aux critères susvisés et requiert que l'instance judiciaire tienne compte des circonstances particulières de chaque cas.

(1)http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB.
(2)2002/584/JAI: décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre, JO L 190 du 18.7.2002.
(3)Document 17195/10 COPEN 275 du Conseil.
(4)COM(2011) 175 final.

JO C 128 E du 03/05/2012
Dernière mise à jour: 23 septembre 2011Avis juridique