Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο

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Questions parlementaires
23 août 2011
E-006855/2011
Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

La Commission partage l'avis des honorables parlementaire, que les personnes souffrant d'un handicap de lecture doivent pouvoir bénéficier d'un accès aux livres dans des formats adaptés, et qu'il n'est pas acceptable que si peu de livres soient accessibles dans de tels formats.

Les discussions en cours au sein de l'OMPI ont pour but de déterminer dans quelle mesure une approche internationale sur cette question peut contribuer à améliorer l'accès aux livres pour les personnes souffrant d'un handicap de lecture.

L'Union européenne (UE) a participé activement aux discussions récentes (juin 2011) à l'OMPI, qui ont abouti à un texte de compromis jetant les bases de futures discussions(1). Ce texte, qui a reçu un large soutien, a été reconnu comme une avancée majeure y compris par l'Union mondiale des aveugles.(2) La Commission considère donc utile de poursuivre les discussions sur la base de ce texte.

L'UE et ses États membres continueront à favoriser la négociation d'une recommandation, comme une première étape préalable à la conclusion d'un traité. Cependant, comme le montrent les progrès récents à l'OMPI, la Commission souhaite avancer le plus rapidement possible sur ce sujet important pour trouver une solution équilibrée, efficace et respectueuse des intérêts en présence. Dans ce contexte, la Commission estime avoir tenu compte de la volonté du Parlement européen en contribuant à une avancée rapide et positive des discussions à l'OMPI, et souhaite poursuivre ce dialogue en vue des discussions à venir.

(1)WIPO document SCCR/22/15 REV. 1, Proposal on an international instrument on limitations and exceptions for persons with print disabilities, presented by Argentina, Australia, Brazil, Chile, Colombia, Ecuador, the European Union and its Member States, Mexico, Norway, Paraguay, the Russian Federation, the United States of America and Uruguay.
(2)World Blind Union Press Release, 30th June 2011.

JO C 128 E du 03/05/2012
Τελευταία ενημέρωση: 23 Σεπτεμβρίου 2011Ανακοίνωση νομικού περιεχομένου