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Questions parlementaires
25 octobre 2011
E-008313/2011
Réponse donnée par M. Šemeta au nom de la Commission

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-7053/2011 de Mme Christine De Veyrac et 7984/2011 de M. Brice Hortefeux(1) sur le même sujet.

En complément à ces réponses, la Commission précise que dans le domaine de la fiscalité, les textes juridiques européens doivent être adoptés par le Conseil à l'unanimité. La liste des opérations éligibles aux taux réduits de TVA(2) est donc le résultat des négociations entre les Ministres des Finances de tous les États membres au Conseil.

Dans ce cadre, l'application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur équestre n'a pas été prévue. Cependant, la livraison de chevaux en vue de leur abattage pour être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires et les livraisons de chevaux en vue de leur utilisation dans la production agricole peuvent être soumis au taux réduit dans certaines conditions. En outre, le droit d'admission aux manifestations sportives et le droit d'utilisation d'installations sportives sont éligibles au taux réduit. Ces droits sont également éligibles au taux réduit de TVA dans le secteur équestre.

(1)http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/home.jsp?language=fr
(2)Annexe III de la directive du Conseil 2006/112/EC du 28 novembre 2006 – JO L 347, 11.12.2006

JO C 154 E du 31/05/2012
Dernière mise à jour: 8 novembre 2011Avis juridique