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Questions parlementaires
6 décembre 2011
Réponse commune donnée par M. Füle au nom de la Commission

L'Autorité israélienne des antiquités (ci-après l'«AIA») a participé à trois projets régionaux menés dans le cadre du programme Euromed Heritage. Ces derniers concernaient:

l'inventaire des bâtiments vernaculaires autour de la Méditerranée;
le développement de «systèmes culturels territoriaux»;
les sites archéologiques préhistoriques, leur gestion ainsi que des programmesdidactiques destinés aux élèves et aux visiteurs afin de les sensibiliser à la nature desrestes préhistoriques (projet Temper).

L'AIA elle-même n'a été le bénéficiaire financier direct d'aucun des projets susmentionnés, et n'en a pas non plus été le contractant.

Dans le cadre du programme Euromed Heritage IV, Israël est invité à participer à tous les ateliers de renforcement des capacités qui relèvent de la coopération régionale de l'Union européenne avec les pays du sud de la Méditerranée. Jusqu'à présent, l'AIA a été invitée à suivre six ateliers avec les autres directeurs responsables des antiquités dans le sud de la Méditerranée, mais n'en a suivi que deux. L'AIA n'a pas reçu de financements spécifiques d'Euromed Heritage IV.

Dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement (7e PC) de l'Union, l'AIA participe à un projet(1) financé au titre du volet «environnement» du programme spécifique «coopération». Le projet a démarré en janvier 2010. Le coût total de la participation de l'AIA au projet est de 140 800 euros. La contribution de l'Union aux coûts admissibles de l'AIA est de 114 400 euros.

En vertu du 7e PC, les entités juridiques établies dans les frontières reconnues sur le plan international de l'État d'Israël sont habilitées à participer à des actions directes du 7PC dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux entités juridiques des États membres de l'Union européenne. Le fondement juridique permettant la participation d'entités israéliennes et leur financement dans le cadre du 7e PC est l'accord de coopération scientifique et technologique signé par l'Union et par Israël le 16 juillet 2007(2). Dans le cas d'Israël en particulier, la Commission contrôle le siège de l'entité à l'aide d'une liste de codes postaux afin de distinguer les entités établies à l'intérieur des frontières d'Israël reconnues sur le plan international de celles qui sont établies en dehors de ces frontières. Dans la mesure où elle est établie dans plusieurs districts de l'État d'Israël, l'AIA a présenté sa demande pour le projet dans le cadre du 7e PC avec un numéro de boîte postale et un code postal (B.P. 586, 91004 — Jérusalem) qui correspondent à Jérusalem-Ouest.

La Commission mène actuellement une enquête sur le droit de l'AIA de participer à ce projet spécifique. S'il est constaté qu'elle n'est pas admissible, tous les montants déjà versés feront l'objet d'une récupération. Une procédure efficace de récupération à l'égard des entités israéliennes a été établie dans l'accord de coopération scientifique et technologique. La Commission respecte pleinement la politique de l'Union ne reconnaissant pas la souveraineté d'Israël sur la Cisjordanie, y compris sur Jérusalem-Est, sur la Bande de Gaza et sur le plateau du Golan, et agit en conséquence eu égard à toutes les activités de coopération bilatérale ou régionale auxquelles participe Israël. Elle envisage d'émettre un rappel de la politique de l'Union accompagné de lignes directrices opérationnelles précises dans ce domaine à l'intention de toutes les directions générales et agences de l'Union concernées par une coopération potentielle avec Israël.

(1)Numéro de projet: 244123 — Nouvelles approches intégrées basées sur la connaissance relatives à la protection du patrimoine culturel contre les dommages provoqués par les tremblements de terre (NIKER).
(2)JO L 220 du 25.8.2007, p. 5.

Dernière mise à jour: 22 avril 2013Avis juridique