Parlement européen

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Questions parlementaires
30 avril 2012
E-002933/2012
Réponse donnée par M. Dalli au nom de la Commission

Les avortements à risque, non pratiqués par du personnel médical qualifié, constituent manifestement un péril pour la santé des femmes.

Le traité prévoit que l'action de l'Union européenne est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la gestion des services de santé et des soins médicaux, ainsi que l'allocation des ressources qui leur sont affectées.

Compte tenu de la dimension éthique, sociale et culturelle de l'avortement, il appartient aux États membres d'élaborer et de faire appliquer leurs politiques et leur législation en la matière.

La Commission n'entend pas compléter les politiques nationales de santé publique dans ce domaine.

JO C 240 E du 21/08/2013
Dernière mise à jour: 3 mai 2012Avis juridique