La Commission reste engagée dans le projet ITER et invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à sa réponse à la question écrite E-00275/2012(1). Elle souligne également que sa proposition de décision du Conseil sur l'adoption d'un programme de recherche supplémentaire pour le projet ITER (2014-2018)(2) prévoit un financement sur la seule base des contributions des États membres au budget général de l'UE qui sont affectées au programme.

Un grand avantage de cette proposition est la continuité qu'elle assure pour le projet, en particulier vis-à-vis de nos partenaires internationaux, malgré le changement dans les modalités de financement. Dans cette proposition en effet, la Commission et l'entreprise commune européenne pour l'ITER et le développement de l'énergie de fusion («fusion à des fins énergétiques») conserve la responsabilité de la gestion de l'ITER, les règles actuelles en matière de finance et de personnel restent applicables et la Commission continue de représenter Euratom au sein des différents organes de l'ITER. En outre, cette proposition n'implique pas d'engager un processus international de renégociation en vue de la modification de l'accord relatif à l'ITER.

Comme indiqué à l'article 6 de la proposition, le financement du programme supplémentaire de recherche sera soumis au contrôle de la Cour des comptes européenne et entrera donc dans le champ de la procédure de décharge annuelle. En outre, les contributions des États membres devant servir à financer la contribution annuelle à l'entreprise commune européenne pour l'ITER, le Parlement européen continuera d'exercer son contrôle dans le cadre de la procédure de décharge séparée, en relation avec l'exécution du budget de l'entreprise commune, visée à l'article 5, paragraphe 3, de la décision 2007/198/Euratom du Conseil(3).

(1) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2012-000275+0+DOC+XML+V0//EN&language=EN. (2) COM (2011) 931 final. (3) JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.