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Questions parlementaires
20 novembre 2012
E-008930/2012
Réponse donnée par M. De Gucht au nom de la Commission

Comme indiqué dans la réponse à la question E-006888/2012, la Commission respecte totalement le vote du Parlement concernant l'ACTA et ne fera aucune tentative visant à introduire les dispositions controversées de cet accord dans d'autres négociations.

Le résultat final du chapitre sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l'accord commercial entre le Canada et l'UE (CETA) devrait être pleinement conforme à la législation de l'UE, sans aller au-delà ou sans la modifier, et semblable aux chapitres sur les DPI figurant dans d'autres accords de libre-échange, comme celui qui a été récemment conclu avec la Corée du Sud.

JO C 294 E du 10/10/2013
Dernière mise à jour: 17 décembre 2012Avis juridique