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Questions parlementaires
15 mars 2013
E-000772/2013
Réponse donnée par Mme Kroes au nom de la Commission

La Commission partage entièrement l'avis du Parlement, selon lequel un internet ouvert est essentiel pour une société pluraliste, ainsi que pour le développement socio-économique et l'innovation. Elle prendra en considération les résolutions du Parlement lors de l'élaboration des initiatives et des mesures visant à contribuer à la réalisation de ces objectifs.

Se fondant sur les résultats d'une enquête sur la gestion du trafic, réalisée par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), la Commission entend proposer des orientations aux autorités réglementaires nationales (ARN) en vue de promouvoir la concurrence, l'innovation, la sécurité juridique et l'autonomisation des consommateurs, notamment en matière de transparence (vitesses de connexion réelles, plafonds de données, etc.), ce qui facilitera le changement de fournisseur et l'utilisation responsable des outils de gestion du trafic. En vertu du cadre réglementaire de l'UE, les ARN disposent déjà des instruments pour garantir la qualité du service et la neutralité de l'internet. Les orientations devraient dès lors contribuer au développement d'approches cohérentes entre les États membres et ainsi éviter la fragmentation du marché unique qui en découlerait si les États membres mettaient en œuvre des politiques distinctes.

Soucieuse de favoriser un débat public éclairé, la vice-présidente et membre de la Commission responsable de la stratégie numérique a récemment présenté dans le cadre d'un article paru dans Libération un certain nombre d'éléments essentiels qui pourraient sous-tendre une approche positive et prospective de la neutralité de l'internet, compte tenu du fait que la technologie et les modèles économiques évoluent rapidement. À la suite d'une consultation publique menée à l'automne dernier, la Commission procède actuellement à une analyse d'impact afin de déterminer la solution qui répond le mieux aux objectifs politiques tout en respectant les principes d'amélioration de la réglementation. Elle prévoit de présenter son projet d'orientations d'ici à l'été.

JO C 354 E du 04/12/2013
Dernière mise à jour: 18 mars 2013Avis juridique