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Questions parlementaires
15 janvier 2014
E-012342/2013
Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

Les évacuations de campements illicites sont la compétence exclusive des États membres et sont réglementées par le droit interne. Les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme doivent être respectées.

La Directive 2000/43/EC(1) qui interdit toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans de nombreux domaines a été transposée par la France. La Commission suit de près sa mise en œuvre.

S'agissant des expulsions du territoire, la France a transposé en droit national la Directive 2004/38/CE(2) dont la Commission suit avec attention l'application.

La France s'est aussi engagée à respecter le Cadre européen pour des stratégies nationales d'intégration des Roms par le biais de sa stratégie et la mise en œuvre de la circulaire du 26 août 2012(3). La Commission est informée des développements concernant la réécriture de la stratégie française par le point de contact français pour l'inclusion des Roms.

La Commission fera rapport de la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms en mars 2014.

L'Union européenne intervient par ailleurs concrètement au bénéfice des populations roms en France dans le cadre des programmes du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, via notamment le cofinancement d'infrastructures de logement, en particulier de villages d'insertion (à hauteur de 15,8 millions d'euros de FEDER depuis 2010 dans 13 régions françaises) et le soutien à des actions d'inclusion sociale et d'insertion professionnelle en faveur des gens du voyage et des Roms, pour un coût total de FSE supérieur à 4 millions d'euros.

(1)Directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, JO no L 180 du 19/07/2000, p. 22.
(2)Directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
(3)Circulaire NOR INTK1233053C du 26 août 2012 relative à l'anticipation et l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites.

JO C 298 du 04/09/2014
Last updated: 14 May 2014Legal notice