Contrairement à certaines déclarations et aux problèmes évoqués dans le cadre de plusieurs campagnes publiques, la proposition n'a pas d'effet restrictif sur le marché des semences et sur la biodiversité locale. Elle comporte des dispositions facilitant l'enregistrement des variétés traditionnelles et donne aux opérateurs non professionnels et aux microentreprises la possibilité de commercialiser des «variétés de niche» sans enregistrement. De plus, les microentreprises sont exemptées des redevances d'enregistrement des variétés.

Cependant, la Commission comprend tout à fait les préoccupations du Parlement en ce qui concerne la nature très technique de la proposition, le nombre important d'amendements déposés et le bref délai disponible pour l'examiner. La Commission examinera les inquiétudes exprimées dans les amendements déposés par la commission AGRI et envisage actuellement les prochaines étapes à suivre après le rejet de la proposition lors de la plénière de mars.

JO C 312 du 12/09/2014