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Questions parlementaires
28 mai 2014
E-004666/2014
Réponse donnée par M. Barroso au nom de la Commission

Conformément au règlement (UE) no 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne, seuls des comités de citoyens composés d'au moins sept citoyens européens résidant dans sept États membres différents peuvent organiser une initiative citoyenne européenne.

En ce qui concerne les organisations soutenant les initiatives des citoyens, le règlement prévoit que les organisateurs doivent déclarer à la Commission toutes leurs sources de soutien et de financement supérieures à 500 euros par an et par sponsor. Ces sources sont publiées dans le registre des initiatives citoyennes. Le règlement ne prévoit pas d'autres dispositions quant à l'origine ou à la nature de ces sources.

Conformément à l'article 4(3) du règlement, la Commission se doit de refuser l'enregistrement de propositions d'initiative citoyenne manifestement contraires aux valeurs de l'Union. À ce jour, aucune proposition d'initiative n'a été refusée pour cette raison.

Lors de l'enregistrement d'une initiative citoyenne, c'est uniquement le texte même de l'initiative, tel que soumis formellement via le Registre, qui fait l'objet de l'analyse de la Commission, et non pas des déclarations éventuellement faites par les organisateurs dans le contexte de leur campagne.

La Commission ne peut être tenue responsable de propos ou de déclarations émis par les organisateurs d'initiatives citoyennes ou a fortiori par leurs sponsors. Les avis exprimés n'engagent que leurs auteurs et en aucun cas la Commission européenne.

JO C 435 du 04/12/2014
Last updated: 19 August 2014Legal notice