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Questions parlementaires
19 mai 2015
E-004789/2015
Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission

Le 30 octobre 2014, la Commission a décidé de solliciter l'avis de la Cour de justice sur la question de la compétence pour signer et ratifier l'accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et Singapour. Préalablement à l'adoption de cette décision, l'ancien commissaire au commerce Karel de Gucht avait, à plusieurs reprises, mentionné publiquement son intention de solliciter l'avis de la Cour sur un ALE avant de quitter ses fonctions. Le fait que la décision soit intervenue à la fin de son mandat est lié à la conclusion des négociations avec Singapour à la mi-octobre 2014 et au fait que l'ALE avait, en grande partie, déjà fait l'objet d'une mise au point juridique. Les autorités de Singapour ont été informées de l'adoption de la décision par le collège et un communiqué de presse a été publié afin d'en informer les parties intéressées.

La Commission a eu des contacts réguliers avec les autorités de Singapour au sujet du renvoi de l'accord devant la Cour de justice. En dépit de leurs préoccupations concernant les retards dans l'entrée en vigueur de l'ALE, les autorités de Singapour ont montré qu'elles comprenaient les raisons qui poussent la Commission à solliciter cet avis.

La Commission est consciente du fait que le renvoi de l'accord devant la Cour pourrait différer les avantages que l'ALE entre l'UE et Singapour générera pour les opérateurs économiques de l'Union. Toutefois, si la Cour constate que l'ALE entre l'UE et Singapour peut être conclu comme un accord relevant uniquement de l'UE, cela entrainera également des retombées positives du point de vue du calendrier de cet accord. La clarté juridique que cet avis devrait apporter aura des incidences systémiques positives, rendant notre politique commerciale plus efficace à moyen terme et permettant une adoption plus rapide des futurs accords commerciaux qui relèvent entièrement de la compétence de l'Union.

Dernière mise à jour: 27 mai 2015Avis juridique